TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2024, Mme D C, représentée par Me Chouki, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Chouki, son avocate, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024 , le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 mars 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 12 mars 2024. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hermann Jager ; 
 - et les observations de Me Ben Mansour, substituant Me Chouki, conseil de Mme C.  
 Une note en délibéré, présentée pour Mme C, a été enregistrée le 19 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante comorienne, née le 11 juin 1984, entrée en France le 26 novembre 2019, munie de son passeport revêtu d'un visa, a sollicité, le 11 janvier 2023, le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du  
 17 novembre 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. A, attaché principal d'administration de l'Etat, placé sous l'autorité de Mme B, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La décision portant de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". En application de ces dispositions, l'obligation de quitter le territoire français, qui vise le 3° de l'article L. 611-1, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en fait de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour dès lors que celle-ci est suffisamment motivée. L'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique également, avec suffisamment de précision, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour refuser à Mme C le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C avant de refuser le renouvellement du titre de séjour et de l'obliger à quitter le territoire français, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 
 5. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 6. Mme C se prévaut, d'une part, de la présence sur le territoire français d'une partie de sa fratrie et, d'autre part, de la circonstance qu'elle est intégrée professionnellement. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, sans que cela ne soit sérieusement contesté par l'intéressé, qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français alors qu'elle ne justifie plus d'une communauté de vie avec son époux, ressortissant français, dont elle est séparée depuis juin 2022 et qu'elle est sans charge de famille sur le territoire français. La circonstance qu'elle bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée ne suffit pas à caractériser une violation des stipulations précitées. Si l'intéressée fait valoir qu'elle est enceinte et que le père a reconnu de manière anticipée la paternité de l'enfant à naître, les pièces qu'elle produits, postérieures à l'arrêté attaqué, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". La requérante n'apporte pas d'éléments de nature à établir la réalité des risques auxquels elle allègue être exposée personnellement. Si elle fait valoir que séparer les membres d'une même famille s'apparente à un traitement inhumain, elle n'établit ni même n'allègue l'impossibilité pour la cellule familiale de se recomposer aux Comores, pays dont elle a la nationalité.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est au demeurant seulement opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 5 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " Lorsqu'ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres tiennent dûment compte : / a) de l'intérêt supérieur de l'enfant, / b) de la vie familiale, / c) de l'état de santé du ressortissant concerné d'un pays tiers, et respectent le principe de non-refoulement ". Aux termes des dispositions du 4° de l'article 6 de cette directive : " À tout moment, les États membres peuvent décider d'accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire. Dans ce cas, aucune décision de retour n'est prise. Si une décision de retour a déjà été prise, elle est annulée ou suspendue pour la durée de validité du titre de séjour ou d'une autre autorisation conférant un droit de séjour ". 
 9. En l'espèce, à supposer le moyen opérant, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 7, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 5 de la directive n°2008/115/CE doit être écarté. Au surplus, si Mme C se prévaut des violences conjugales dont elle a été victime, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit et à supposer même qu'elle aurait pu justifier la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français. Enfin, si l'intéressée fait valoir son impossibilité de voyager en raison de sa grossesse, cette circonstance, qui ne concerne que les modalités d'exécution de la décision d'éloignement, est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au préfet de police et à Me Chouki. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;  
 - Mme Perrin, première conseillère ; 
 -  Mme Ostyn, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. HERMANN JAGER 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. PERRIN 
 La greffière, 
 R. BOUDINA 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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