TA13 · 1ère Chambre — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. A B, représenté par Me Colas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ou, à tout le moins, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour :  
 - l'avis médical rendu le 28 septembre 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier, dès lors qu'il ne lui a pas été communiqué ;  
 - le rapport médical est entaché d'un vice de procédure en raison en raison des irrégularités relatives à l'identification du médecin rapporteur et des membres du collège de médecins, ainsi qu'aux modalités d'établissement et de transmission de ce rapport ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation médicale ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du délai accordé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2024. 
 Par une décision du 26 janvier 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Clerc, substituant Me Colas, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 21 novembre 1987, déclare être entré en France " en 2021 " et s'y être maintenu continuellement depuis. Le 24 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en raison de son état de santé sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 15 novembre 2023, pris après avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 28 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 
 3. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de certificats de résidence formées par les ressortissants algériens sur le fondement des stipulations de l'article 6-7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, de portée équivalente aux dispositions de l'article L. 425-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII rendu le 28 septembre 2023 sur le dossier de M. B, établi au vu d'un rapport médical établi par le docteur C, qui n'a pas siégé au sein du collège de médecins, répond aux questions posées et comporte la signature des docteurs Giraud, Signol et Baril. La signature de l'avis par chacun des trois médecins du service médical de l'OFII qui composent le collège atteste ainsi de ce que cet avis a été rendu en commun. Enfin, aucune disposition légale ou réglementaire ne faisait obligation au préfet de communiquer l'avis émis par le collège des médecins, ni tous autres documents susceptibles de justifier du respect de la garantie de collégialité imposée et le préfet des Bouches-du-Rhône a au demeurant produit l'avis du 28 septembre 2023dans le cadre de la présente instance. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure sur ces points. 
 5. En second lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B souffre d'une spondylarthrite ankylosante et d'une amylose AA. Pour rejeter sa demande de titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a retenu, en s'appropriant les termes de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 28 septembre 2023, que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque. 
 7. Pour contester l'appréciation retenue par le préfet, M. B produit des comptes rendus de consultations, prescriptions et certificats médicaux, qui mentionnent que son état de santé nécessite un suivi médical régulier, notamment en rhumatologie, ainsi qu'un traitement médicamenteux composé d'injections de Taltz(r) et de Cosentyx(r). Si le requérant conteste la disponibilité en Algérie de ces deux traitements et produit à l'appui de cette affirmation deux courriels de laboratoires pharmaceutiques faisant état de l'absence de commercialisation de ces spécialités en Algérie, ces pièces ne permettant toutefois pas de démontrer qu'il ne pourrait pas se voir prescrire d'autres molécules équivalentes disponibles dans son pays d'origine. M. B ne peut, en outre, utilement se prévaloir d'attestations établies par des pharmaciens et des médecins algériens qui se prononcent sur l'indisponibilité des médicaments Forxiga et Remsima dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a en toute hypothèse interrompu ce dernier traitement en raison de son inefficacité. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur d'appréciation de la situation médicale de l'intéressé, ni qu'il aurait méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'aucun des moyens soulevés par M. B à l'encontre de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de titre de séjour n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, M. B ne démontre pas que l'offre de soin et les caractéristiques du système de santé en Algérie ne lui permettraient pas d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que le délai de trente jours, accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun. En l'espèce, la décision contestée, après avoir cité l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que la situation personnelle de M. B ne justifie pas, qu'à titre exceptionnel, un délai de départ supérieur lui soit accordé, et est ainsi suffisamment motivé sur ce point. Il ne résulte ni de la motivation de l'arrêté, ni des autres pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône se serait estimé, à tort, tenu d'accorder au requérant un délai limité à trente jours. Il ne ressort enfin pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait demandé à bénéficier d'un délai de départ supérieur à trente jours, et la circonstance que " ses pathologies nécessitent un traitement indispensable qui ne peut être interrompu brutalement sans risque sur son état de santé " ne saurait suffire à démontrer, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours devait lui être accordé. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché la décision de lui accorder le délai de départ volontaire de droit commun de trente jours pour quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Sandrine Colas et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Fabre, première conseillère,  
 - Mme Hétier-Noël, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. FabreLa présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. HamelineLa greffière, 
 signé 
 B. MarquetLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,