TA35 · 5ème Chambre — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 17 juin 2024, M. B A, représenté par Me Béguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 du préfet du Morbihan portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire Français et fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet devra justifier de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - l'arrêté souffre d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ajoutant un critère à la loi et en exigeant la délivrance d'une autorisation de travail alors qu'elle n'était en l'espèce pas requise ; 
 - il a également commis une erreur d'appréciation en exigeant la délivrance d'une autorisation de travail alors même qu'elle n'était pas nécessaire au regard de la durée des contrats de travail ; 
 - en tout état de cause, il avait effectué l'ensemble des diligences nécessaires ; 
 - aucune durée minimale de contrat de travail n'est requise ; 
 - il remplit également les critères des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers relatif à l'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - l'atteinte à sa liberté de travail est manifeste ; l'arrêté a été pris en violation de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par décision du 25 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Etienvre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A est un ressortissant malien né en 2002. Entré irrégulièrement en France le 1er décembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris l'a confié, le 25 janvier 2019, aux services de l'aide sociale à l'enfance. Il a alors obtenu, sur le fondement des articles L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " travailleur temporaire " ainsi que son renouvellement jusqu'au 27 juillet 2023. Le 20 juillet 2023, M. A en a demandé à nouveau le renouvellement. Par arrêté du 29 mars 2024, le préfet du Morbihan a rejeté sa demande et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français, et d'une décision fixant le pays de renvoi. M. A en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de M. A tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Morbihan ne justifiait pas d'une autorisation de travail. 
 3. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article L. 5221-2-1 du même code : " Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221-2 : / 1° L'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ; / 2° Le praticien étranger titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre, sur présentation de la décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du ministre chargé de la santé d'affectation dans un établissement de santé prévue au même article 83. ". Aux termes de l'article R. 5221-3 du même code : " I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : / () / 3° La carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire" délivrée en application du 1° de l'article L. 426-11 du même code ; () ". Aux termes de l'article R. 5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3. ". Aux termes de l'article R. 5221-15 du même code : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ". Enfin, l'article R. 5221-17 de ce code prévoit que : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ". Selon, enfin, l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être fournie au renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 421-3, lorsque l'étranger souhaite occuper un autre emploi sous contrat à durée déterminée, l'autorisation de travail correspondant au poste envisagé. 
 4. Il résulte de ces dispositions que la demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger qui est déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet, autorité investie du pouvoir décisionnel, par l'employeur et que, dans l'hypothèse où les services de la préfecture ou les services chargés de l'emploi ont été saisis d'une telle demande, le préfet ne peut refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d'autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l'autorité compétente. En pareille hypothèse, il appartient en effet au préfet de faire instruire la demande d'autorisation de travail par ses services avant de statuer sur la demande d'admission au séjour. 
 5. Il est constant que l'intéressé a présenté le 28 décembre 2023 par l'intermédiaire de la société Ergos 56 637 une nouvelle demande d'autorisation de travail afin d'être employé pour une durée de 38 jours comme intérimaire en tant qu'aide plombier/plombière. Par suite, il appartenait au préfet du Morbihan de faire instruire cette demande par ses services avant de statuer sur la demande d'admission au séjour de M. A. À défaut, celui-ci est fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et à en demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, l'annulation de l'ensemble des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Le motif d'annulation n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Morbihan de délivrer à M. A un titre de séjour mais seulement que celui-ci procède, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de l'intéressé. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. M. A, a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme totale de 1 000 euros, à verser, d'une part, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à hauteur de 550 euros, à Me Béguin sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, et, d'autre part, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à hauteur de 450 euros, au requérant au titre de la part des frais de procédure restés à sa charge. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 mars 2024 du préfet du Morbihan portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire Français et fixant le pays de destination est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. A. 
 Article 3 : L'État versera, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 550 euros à Me Béguin, avocate de M. A, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, et, d'autre part, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 450 euros au requérant au titre de la part des frais restés à sa charge. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Béguin et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.