TA06 · 2ème Chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2024 et 20 septembre 2024,          M. B... A..., représenté par Me Zaragoci, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a retiré sa carte de résident ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer ladite carte de résident,  sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Il soutient que l’arrêté attaqué : 
méconnait les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête, aucun des moyens n’étant fondé.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative ; 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Cueilleron a été entendu au cours de l’audience publique du 13  novembre 2025.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  M. A..., ressortissant algérien né le 6 aout 1947, s’est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 4 novembre 2024. M. A..., demande l’annulation de la décision du 11 avril 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au retrait de ce certificat. 
  
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. Aux termes des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées (…) ». Par ailleurs aux termes de l’article L. 432-4 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public ».  
 
3. Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement, le refus ou le retrait de titres de séjour. En outre, l’accord franco-algérien ne fait pas obstacle à l’application de la réglementation générale, désormais issue de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, permettant à l’autorité administrative de retirer une carte de résident de dix ans à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave à l’ordre public. 
 
4.  Il ressort des pièces du dossier que M. A..., a été condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis le 2 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours ainsi que des faits de blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à trois mois. Dans ces circonstances, compte tenu de la gravité de cette infraction, c’est à bon droit que le préfet des Alpes-Maritimes a pu considérer que le comportement de M. A... constituait une menace pour l’ordre public, nonobstant la fragilité de son état de santé. Le moyen soulevé et tiré de l’erreur de droit doit dès lors être écarté.  
 
 
5. En second lieu, et pour les mêmes raisons que celles invoquées aux points précédents, M A... n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 11 avril 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles relatives aux frais liés au litige. 
 
DECIDE : 
 
Article 1er  :  La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur 
 
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
M. Bulit, conseiller, 
Mme Cueilleron, conseillère ; 
 
  Assistés de Mme Martin, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
signé 
S. Cueilleron 
 
Le président,  
  
signé 
  
  
   F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
 
          La greffière, 
 
signé 
 
 
         C. Martin  
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière