TA34 · 6ème Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. C A B, représenté par Me Teadjio Dongmo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " et ce, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 641-1 à L. 641-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A B, ressortissant nigérian né le 9 mars 2000, est selon ses déclarations entré en France le 20 mars 2022, muni d'un visa court séjour portant la mention " Etat Schengen ", délivré par les autorités espagnoles, valable du 21 octobre 2021 au 18 avril 2022. Le 18 décembre 2023 il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 25 mars 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a assorti sa décision d'une interdiction de retour d'une durée de trois mois. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 2. Les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, invoquées par le requérant, ont été abrogées par l'ordonnance du 23 octobre 2015 relatives aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. En vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, les décisions administratives individuelles défavorables qui entrent dans le champ d'application de ces dispositions doivent comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. L'arrêté contesté vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les principales dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables au litige et notamment les articles L. 411-2, L. 412-1, L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3° et L. 721-3 dudit code dont il a été fait application à M. A. Il mentionne également les considérations de fait, propres à ce dernier, qui constituent le fondement des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, l'arrêté attaqué satisfait aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration sans que le requérant puisse utilement faire valoir qu'il ne mentionnerait pas tous les éléments relatifs à sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé doit être écarté.  
 3. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 412-1 et du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", l'étranger demandeur doit produire un visa de long séjour. M. A est entré en France à l'âge de vingt-deux ans et n'entre donc pas dans le champ de dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article précité permettant à l'autorité administrative de déroger à l'exigence de visa de long séjour dont ne dispose pas l'intéressé. Dans ces circonstances, le préfet de l'Hérault a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation ou d'erreur manifeste d'appréciation alléguée, refuser de l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour précité. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. M. A soutient que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe en France, auprès de sa mère et de sa sœur cadette. Toutefois, l'entrée en France de l'intéressé, animée par des considérations relatives à la poursuite d'études supérieures, et non dictée par des considérations familiales, est récente. Par ailleurs sa présence sur le territoire français était nécessairement temporaire eu égard à la nature même du visa court séjour qui lui avait été octroyé. Le requérant n'est en outre pas dépourvu d'attaches familiales au Nigéria, pays où réside son père et dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans. Si les pièces versées au dossier attestent de son sérieux et de son assiduité dans son parcours scolaire ainsi que de ses bons résultats, ces éléments ne suffisent pas à attester du caractère suffisamment significatif de son intégration sur le territoire français alors qu'il a entamé au mois de septembre 2022, sans l'obtention préalable d'un titre de séjour étudiant, une première année d'étude " BBA It Training " à l'école Keyce Academy de Montpellier. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré du non-respect des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes raisons, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché la décision attaquée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale du requérant.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour un durée de trois mois : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que l'autorité préfectorale a la faculté de prendre une interdiction de retour à l'encontre d'un étranger disposant d'un délai de départ volontaire. Il incombe, dès lors, à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 10. Dès lors que la décision d'éloignement du territoire n'a pas été prise pour l'exécution d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 641-1 à L. 641-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la décision en litige ne vise d'ailleurs pas, pour en demander l'annulation. Le moyen doit être écarté en raison de son inopérance. 
 11. La décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de désigner le pays à destination duquel le requérant doit être éloigné. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A B et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Charvin, président,  
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
  M. ROUSSEAU 
 Le président, 
 J. CHARVIN         
 La greffière, 
 C. ARCE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 juillet 2024 
 La greffière, 
 C. Arce