TA95 · 2ème Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2024, M. B A, représenté par Me Camus, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2023, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour " salarié " sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Un mémoire pour le requérant, enregistré le 20 novembre 2024, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né 1er janvier 1994, entré en France en 2018, a sollicité le 23 novembre 2023 un titre de séjour salarié sur le fondement des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006. Le préfet du Val-d'Oise, relevant que M. A avait utilisé de fausses cartes d'identité en vue de son embauche, a considéré que l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public et a, pour ce motif, rejeté sa demande par une décision du 22 décembre 2023. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 3. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de titre de séjour et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé est de nature à constituer une menace pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 4. Pour refuser délivrer un titre de séjour salarié à M. A pour motif d'ordre public, le préfet du Val-d'Oise fait valoir qu'il s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait été embauché le 4 mars 2020 par la société Adecco en présentant une fausse carte d'identité portugaise. Toutefois, même à le supposer établi, eu égard à la nature, au caractère isolé et relativement ancien de ce fait, le préfet du Val-d'Oise, qui n'invoque aucun autre grief à l'encontre de M. A, a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant, dans les circonstances de l'espèce, que la présence en France de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public de nature à justifier, à elle seule, le refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 22 décembre 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, les autres moyens de légalité interne n'étant pas fondés en l'état de l'instruction, le présent jugement implique seulement que le préfet du Val-d'Oise procède au réexamen de la situation administrative de M. A, lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, et prenne une nouvelle décision dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. En revanche, dès lors qu'en application des articles L. 431-3 et R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour n'ouvre pas droit à délivrance d'un récépissé autorisant à exercer une activité professionnelle, la demande d'injonction présentée par le requérant doit être rejetée en tant qu'elle concerne la délivrance d'une autorisation de travail. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans le présent litige, la somme de 750 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. A, de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président ; 
 M. Viain, premier conseiller ; 
 Mme Froc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.  
 Le rapporteur, 
     
  signé 
   
 T. VIAIN 
 Le président, 
   
 signé 
 C. HUON         
 La greffière, 
     
 signé 
    
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2402643