TA06 · 5ème Chambre — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 21 mai 2024 et 4 juin 2024, Mme E B épouse A F, représenté par Me Rossler, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B épouse A F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pascal, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Rossler, représentant Mme B épouse A F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse A F, ressortissante tunisienne née en 1989, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par une demande réceptionnée par les services préfectoraux des Alpes-Maritimes le 27 août 2021. Par un arrêté du 11 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " -1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " " et, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, épouse A F, est entrée sur le territoire national en 2015 accompagnée de son époux et de leurs deux enfants, D, né le 22 janvier 2010 et Ghozlen, née le 1er septembre 2012 qui sont scolarisés en France depuis 2016. Leur troisième enfant, C, est né en France le 1er février 2016 et y est scolarisé depuis l'année 2019. Toutefois, la requérante est entrée en France à l'âge de 26 ans, son époux réside également irrégulièrement en France et elle n'allègue pas ne plus disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Tunisie alors même que les enfants du couple sont scolarisés en France.  Par suite, eu égard aux conditions de son séjour en France, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par les décisions litigieuses. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.   
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () " 
 5. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de la requérante relèverait de motifs exceptionnels, la circonstance selon lesquelles ses enfants sont scolarisés en France ne constituant pas à elle seule un motif exceptionnel d'admission au séjour, ou de circonstances humanitaires. 
 6. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Dès lors que rien ne s'oppose, ainsi qu'il a été dit précédemment, à ce que la cellule familiale se reconstitue en Tunisie, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes, en prenant l'arrêté attaqué, aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme B, épouse A F en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, épouse A F doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B épouse A F, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Rossler. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, première conseillère, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 assistés de Mme Antoine, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024. 
 Le président-rapporteur 
    signé 
 F. Pascal       L'assesseure la plus ancienne,  
                   signé 
        A.-C . Chaumont                                                                 La greffière, 
                                        signé 
    
                                     B-P. Antoine 
                                  
   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le Greffier