TA54 · Chambre 3 — 20 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"annulation": "Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 de refus de titre de s\u00e9jour pour vice de proc\u00e9dure et insuffisance de motivation, et enjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9examiner la situation sous 1 mois.", "indemnisation": "Il condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser 700 euros \u00e0 l'avocat de la requ\u00e9rante, sous r\u00e9serve de renonciation \u00e0 l'aide juridictionnelle."}