TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. A E et Mme F D épouse E, représentés par Me Chebbale, demandent au juge des référés : 
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 9 janvier 2024 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé d'enregistrer leurs demandes de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer leurs demandes dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer leur situation et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - l'auteur des décisions contestées ne disposait d'aucune délégation de compétence ; 
 - aucune disposition ne permet à un agent de préfecture de refuser l'enregistrement d'une demande de titre de séjour ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que M. et Mme E ne font état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de sa décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 22 avril 2024, en présence de Mme Adjacent, greffière d'audience : 
 - le rapport B Stéphane Dhers, 
 - les observations de Me Chebbale, avocate B et Mme E qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme E, ressortissants kosovars nés les 4 janvier 1967 et 17 mai 1974, sont entrés en France en février 2023 accompagnés de leurs deux enfants pour y déposer des demandes d'asile qui ont été rejetées, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile le 25 septembre 2023. Par un courrier du 20 octobre 2023, ils ont sollicité leur admission au séjour en qualité de parents d'un enfant malade. Par lettre du 19 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin les a convoqués à la préfecture le 9 janvier 2024. Il est constant qu'au cours de ce rendez-vous, l'agent chargé de mener l'entretien leur a fait part de décisions de refuser d'instruire leurs demandes de titres de séjour au motif qu'ils faisaient l'objet d'obligations de quitter le territoire français datées du 15 décembre 2023. Les requérants demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de ces décisions en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. et Mme E à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'état de santé du fils B et Mme E implique un suivi médical en raison d'une dystrophie musculaire de Duchenne, ce qui limite très fortement son autonomie au quotidien. Dans ces conditions, et eu égard à la situation de précarité dans laquelle ils se trouvent, les requérants doivent être regardés comme justifiant de l'urgence de leur affaire. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour () ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois. ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois () ". 
 7. Si la préfète du Bas-Rhin fait valoir que les demandes de titre de séjour présentées par M. et Mme E étaient tardives au motif qu'ils ont bénéficié de l'information prévue par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès le 15 février 2023, il ne ressort toutefois pas de la notice d'information versée à l'instance que les requérants ont été informés de la possibilité de bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'un enfant malade. Par suite, le moyen en défense ne peut qu'être écarté. 
 8. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'agent qui a reçu M. et Mme E le 9 janvier 2024 ne disposait d'aucune délégation de compétence pour décider de de refuser d'instruire leurs demandes de titres de séjour est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de son exécution. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 10. Eu égard à l'office du juge des référés défini par les dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen des demandes B et Mme E dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. et Mme E sur le fondement de ces dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : M. et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution des décisions du 9 janvier 2024, par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé d'enregistrer les demandes de titre de séjour B et Mme E, est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer les demandes B et Mme E dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et Mme F D épouse E, à Me Chebbale et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Fait à Strasbourg, le 29 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 S. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,