TA54 · Chambre 1 — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 4 septembre 2024 et deux mémoires complémentaires enregistrés le 19 septembre 2024 et le 3 février 2025, M. B A, représenté par Me Gabes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 2°) d'annuler la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle d'instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait ; il est entaché d'erreur de fait sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle ; il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; il est entaché d'un défaut de base légale ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire n'est pas motivée en fait et est entachée d'incompétence négative et d'un défaut d'examen de sa situation puisqu'il ne présente pas de risque de soustraction ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale et est entachée d'une violation directe de la loi, compte tenu des conditions dans lesquelles la garde-à-vue s'est déroulée, en méconnaissance des droits de la défense et de la présomption d'innocence, et du fait qu'il ne présente pas de risque de soustraction compte tenu de son intégration personnelle et professionnelle en France ; elle est entachée d'un défaut d'examen au vu des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait une application restrictive ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 du même code eu égard à ses possibilités de régularisation, d'un défaut de base légale en l'absence de prise en compte de l'accord franco-algérien, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de sa durée de présence en France, de ses relations amicales, de son intégration professionnelle et des considérations humanitaires et motifs exceptionnels ; il remplit les critères des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien puisqu'il justifie exercer un métier en tension ; la décision a été prise en méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2012 ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en particulier au vu de son intégration professionnelle ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences que sa décision entraîne sur sa situation personnelle ;  
 - la décision porte atteinte à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 19 et le 27 septembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin-Rance a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 14 juillet 1996, de nationalité algérienne, déclare être entré en France en 2021. Le 7 août 2024, il a été placé en garde-à-vue dans le cadre d'une procédure pour des faits de " faux document administratif ". Il demande l'annulation de l'arrêté en date du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 2. L'arrêté attaqué énonce les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. En particulier, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, pour faire obligation de quitter le territoire français à M. A, le préfet de la Moselle s'est fondé sur les dispositions des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour lui refuser un délai de départ volontaire, il s'est fondé sur les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 et sur celles des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du même code, et, pour lui interdire le retour pendant une durée de trois ans, sur l'article L. 612-10 du même code. Il précise également les éléments se rapportant à la situation personnelle, familiale et administrative du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. Cette motivation démontre que les décisions contestées ne sont pas dépourvues de base légale et que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation du requérant.  
 3. Le requérant n'ayant pas présenté de conclusions dirigées contre la décision distincte fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé, le moyen tiré de ce qu'il serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine doit être écarté comme étant inopérant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;/ () ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la loi prescrit qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. 
 6. M. A, qui ne justifie pas de la date de son entrée sur le territoire français, ne soutient être présent sur le territoire français que depuis trois ou quatre ans, et a ainsi vécu jusqu'au moins l'âge de vingt-cinq ans dans son pays d'origine et il ne justifie pas avoir développé en France des attaches particulières ni être dépourvu de liens dans son pays d'origine. Ainsi, le requérant ne peut être regardé comme remplissant les conditions posées par le 5) de l'article 6 précité de l'accord franco-algérien et prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Par suite, en prononçant à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Et aux termes du c) de l'article 7 du même accord : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité () ". 
 8. En se prévalant d'un contrat de travail conclu le 1er février 2023 et de bulletins de salaire, le requérant ne démontre pas remplir les conditions posées par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien pour la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence aux fins d'exercer une activité non salariée. Par suite, en prononçant à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit. 
 9. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant ne peut se prévaloir d'un droit au séjour en France. Par suite, le préfet n'a pas méconnu l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En quatrième lieu, la situation du requérant étant entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2012, qui est dépourvue de caractère réglementaire. 
 12. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Si M. A, qui est célibataire et sans charge de famille en France, fait état de sa bonne insertion en France, son entrée en France demeure récente, et la seule production d'un contrat conclu en juin 2024 avec la société Prométhée pour un poste d'installateur en fibre optique ne permet pas de démontrer qu'il a transféré en France le centre de ses intérêts. De plus, il n'est pas démontré qu'il soit dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a pris la mesure d'éloignement litigieuse et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, le préfet de la Moselle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale du requérant. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 16. Il est constant que M. A est entré irrégulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance de titre de séjour. Par ailleurs, il ne dispose d'aucun passeport en cours de validité. Dès lors, le préfet de la Moselle pouvait pour ces seuls motifs, et sans méconnaître les dispositions précitées, estimer qu'il présente un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement et lui refuser en conséquence l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 18. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans enfant à charge en France, est entré sur le territoire français il y a quatre ans selon ses déclarations et a été placé en garde-à-vue le 7 août 2024 pour des faits de faux documents administratifs qu'il a reconnus au cours de son audition par les services de gendarmerie de Château-Salins. Compte tenu du caractère récent de sa présence sur le territoire français et de l'absence de liens avec la France, bien que l'intéressé n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, c'est sans entacher sa décision d'erreur de droit ou d'appréciation que le préfet de la Moselle a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 19. Au vu de ces éléments, les conditions dans lesquelles la garde-à-vue s'est déroulée le 7 août 2024 sont sans incidence sur la légalité de l'interdiction de retour contestée. Et le requérant ne peut davantage utilement soutenir qu'il ne présenterait pas de risque de fuite. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère,  
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 F. Milin-Rance 
 Le président, 
 B. Coudert         
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.