TA06 · 6ème chambre — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2103960 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de refus d'admission au séjour opposée à M. A et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois. 
 Par une lettre enregistrée le 28 septembre 2024, M. A demande au tribunal d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution du jugement précité. 
 Par une ordonnance en date du 24 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2103960 du 11 avril 2023. 
 Vu la pièce communiquée par le préfet des Alpes-Maritimes, enregistrée le 31 mai 2024 ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".   
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a exécuté le jugement n° 2103960 du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Nice dès lors qu'il a délivré le 2 février 2024 une carte de séjour temporaire valable un an à M. A. Il s'ensuit que les conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
   
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Soli, président-rapporteur, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024 
 Le président-rapporteur,                                              L'assesseure la plus ancienne, 
      Signé                                                                                signé  
 P. Soli D. Gazeau 
 La greffière, 
 signé 
 E. Gialis 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière