TA14 · 3ème Chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. A D, représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ; 
 - la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant afghan né le 24 septembre 1997, est entré irrégulièrement en France le 7 octobre 2022 selon ses déclarations. Par décisions du 31 mai 2023 et du 29 août 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'asile, déposée le 27 octobre 2022. Sa demande de réexamen a également été rejetée par décisions des 4 juin 2024 et 11 septembre 2024. Par un arrêté du 23 septembre 2024 dont il demande l'annulation, le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 11 septembre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2024-269 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme C B, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de son service, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France et à leur éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit, par suite, être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D est arrivé en France récemment, au cours de l'année 2022, que sa demande tendant au bénéfice de l'asile a été rejetée et qu'il a déclaré être marié à une compatriote depuis 2021, laquelle réside toujours dans son pays d'origine. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait tissé des liens en France ni qu'il y serait inséré. Par suite, en obligeant M. D à quitter le territoire français, le préfet du Calvados n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :   
 5. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :   
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes qui la fondent, citant notamment les articles L. 612-8 et L. 612-10 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique les éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui ont été pris en considération, notamment, son entrée récente sur le territoire français et la circonstance qu'il ne dispose pas de liens anciens et solides en France, son épouse et sa famille n'y résidant pas. Cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 9. II résulte de tout ce qui précède que l'ensemble de la requête de M. D doit être rejeté. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Tsaranazy et au préfet du Calvados. 
 Copie sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,  
 - M. Rivière, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 C. DUCOS DE SAINT BARTHÉLÉMY DE GÉLAS 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUDLa greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET