TA33 · 2ème Chambre — 4 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"Le tribunal peut annuler l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour ill\u00e9galit\u00e9 et enjoindre au pr\u00e9fet de r\u00e9examiner la situation du requ\u00e9rant ou de lui d\u00e9livrer un titre de s\u00e9jour sous astreinte.": "Il peut \u00e9galement condamner l'\u00c9tat aux frais de justice sous r\u00e9serve de renonciation \u00e0 l'aide juridictionnelle."}