TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 15 octobre 2024, M. A, représenté par Me Soulie, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du 9 septembre 2024 par lesquelles le maire de la commune d'Angos a retiré la décision de non-opposition tacite déclaration préalable qu'il avait obtenue afin de détacher un lot à bâtir de son terrain et s'est opposé à la déclaration préalable, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Angos de délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Angos une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors que les décisions attaquées compromettent la vente du lot à détacher pour laquelle il avait reçu une proposition d'achat et conclu une promesse de vente ; 
 - des moyens sont, en outre, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que : 
 * les décisions attaquées ont été prises incompétemment au nom de la commune, tandis que la compétence revenait au préfet ; 
 * elles méconnaissent l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dans la mesure où il n'est pas justifié de l'avis conforme du préfet, requis puisque la commune est couverte par le règlement national d'urbanisme ; 
 * elles méconnaissent les articles L. 410-1 et R. 410-13 du code de l'urbanisme puisque la commune d'Angos lui a délivré, le 30 mai 2022, concernant le même terrain, un certificat d'urbanisme positif, prorogé par arrêté du 16 août 2023, pour une durée d'une année ; 
 * elles méconnaissent les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dans la mesure où le projet vise à détacher un lot sur une parcelle en bordure de la voie publique et jouxtant les constructions ininterrompues le long de l'avenue qui traverse la commune, identifié par le certificat d'urbanisme comme étant situé dans les parties actuellement urbanisées ; à supposer que le lot se situe hors des parties actuellement urbanisées, il n'est pas démontré quelle activité agricole serait exercée et compromise par le projet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024 , la commune d'Angos, représentée par Me Leplat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 15 octobre 2024 sous le numéro 2402662 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 30 octobre à 15 h en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Vignes, représentant M. A, qui confirme ses écritures en insistant sur l'urgence caractérisée par l'existence d'une proposition d'achat du lot à détacher ayant été acceptée par le propriétaire vendeur ; 
 - les observations de Me Leplat, représentant la commune d'Angos, qui insiste sur l'appréciation stricte qui doit être faite de l'urgence et qui n'est pas démontrée par la seule promesse de vente produite, d'ailleurs non assortie de conditions suspensives ni suivie d'acte sous seing privé, les acquéreurs potentiels ne s'étant pas joint au recours ; par ailleurs, la localisation du projet méconnait l'effet cristallisateur du certificat d'urbanisme. 
 Le préfet des Hautes-Pyrénées n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'audience a été différée au 31 octobre 2024 à 12 h, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Un mémoire en production de pièce présenté par la commune d'Angos a été enregistré le 31 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est propriétaire d'un terrain situé au 1 de l'avenue sports et loisirs à Angos pour lequel il bénéficie d'un certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 30 mai 2022 et indiquant que la construction d'une maison d'habitation est une opération réalisable. Par un arrêté du 16 août 2023, sa durée a été prorogée d'un an à compter du 1er octobre 2023. Le 21 mai 2024, il a déposé une déclaration préalable en vue de détacher un lot à bâtir de ce terrain. Une décision de non opposition tacite est née le 21 juin 2024. Par deux arrêtés du 9 septembre 2024, le maire de la commune d'Angos a retiré la décision de non opposition tacite et s'est opposé à la déclaration préalable. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de ces deux arrêtés avant que le juge statue sur sa requête n°2402662 tendant à leur annulation. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision de retrait d'une autorisation d'urbanisme tacite, d'apprécier l'urgence à la date à laquelle il se prononce, compte tenu de l'incidence immédiate d'une telle décision sur la situation concrète de l'intéressé. 
 4. Il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet a, le 12 janvier 2024, fait l'objet d'une promesse d'achat acceptée au prix de 40 094 euros, prix de terrains constructibles sur la foi des renseignements portés sur un certificat d'urbanisme valide déclarant réalisable la construction d'une maison sur ce terrain. En retirant la décision de non-opposition tacitement accordée et en s'opposant expressément à la déclaration préalable en vue de détacher un lot à bâtir de ce terrain, les arrêtés litigieux compromettent la réalisation de la vente ainsi envisagée et, dans les circonstances de l'espèce, portent atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts du requérant. La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". Aux termes de l'article R. 111-14 du même code : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : () / 2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ; () ". Ainsi, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. 
 7. Il résulte du certificat d'urbanisme délivré par arrêté du 30 mai 2022 que le terrain visé peut être utilisé pour la réalisation de la construction d'une maison, le règlement national d'urbanisme est applicable et il se situe dans les parties actuellement urbanisées de la commune et à l'intérieur du périmètre dans lequel s'applique le droit de préemption urbain au bénéfice de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées. Le terrain est desservi par l'ensemble des réseaux publics à l'exception de l'assainissement. Il est ainsi précisé que la constructibilité du terrain est conditionnée à la réalisation d'un assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur, dont le dispositif sera obligatoirement précisé lors de la demande de permis de construire. Par un arrêté du 16 août 2023, la durée de ce certificat d'urbanisme a été prorogée d'un an à compter du 1er octobre 2023. Ainsi, en déposant, le 21 mai 2024, la déclaration préalable en vue de détacher un lot à bâtir, le requérant est devenu titulaire d'une décision de non opposition à déclaration préalable tacite le 21 juin 2024, soit dans le délai de validité du certificat d'urbanisme opérationnel.  
 8. Pour retirer cette décision tacite, l'arrêté du 9 septembre 2024 considère à présent que la localisation du projet se situe en dehors des parties urbanisées de la commune, et qu'il a pour effet d'entraîner un morcellement de l'espace agricole et de compromettre la cohérence de cette activité dans ce secteur. Il est constant qu'à la date des décisions en litige, la commune d'Angos n'était pas dotée d'un plan local d'urbanisme, ni d'une carte communale ni d'un document d'urbanisme en tenant lieu. En outre, il résulte des vues aériennes, des plans satellite et cadastral produits, que le lot à détacher est bordé à l'ouest et au nord par un vaste ensemble agricole et desservi à l'est par la route départementale n° 350, au-delà de laquelle se situe un îlot de six constructions. Du côté du terrain d'assiette, ce dernier est contigu, au sud, à une parcelle construite, située, dans le sens de l'urbanisation qui s'est développée, en continuité des constructions alignées le long de l'avenue Charles de Gaulle qui mène au bourg et avec lequel elles forment, sans coupure d'urbanisation, un ensemble caractérisé par un nombre et une densité significatifs de construction. En outre, le détachement d'un lot à bâtir, d'une superficie de 1500 m², desservi par le réseau viaire, d'électricité et d'eau potable, et destiné à accueillir une seule maison d'habitation n'aura pas pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Dès lors, le moyen tiré de ce que le maire d'Angos, agissant au nom de l'État, a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme en estimant que le terrain d'assiette du projet litigieux était situé en dehors des parties urbanisées de la commune est de nature à faire naître un doute sur la légalité des arrêtés attaqués. 
 9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces arrêtés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune d'Angos, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision de non-opposition tacite déclaration préalable qu'il avait obtenue afin de détacher un lot à bâtir de son terrain ainsi que l'arrêté du 9 septembre 2024, par lequel il s'est opposé à sa déclaration préalable. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Lorsque le juge suspend un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle. La décision de l'administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu'un caractère provisoire dans l'attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable en cause. 
 12. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision suspendue interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite, il doit être enjoint au maire de la commune d'Angos, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée, de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. A, dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Angos demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner la commune d'Angos à verser à M. A une somme de 800 euros, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des arrêtés du maire d'Angos en date du 9 septembre 2024 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d'Angos de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non opposition à déclaration préalable à M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune d'Angos versera à M. A, la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune d'Angos et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Copie pour information sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Fait à Pau, le 14 novembre 2024. 
    La juge des référés,                                    La greffière, 
  M. B                   C   
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière