TA51 · Juge unique - Eloignement — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 du préfet de la Marne prolongeant son assignation à résidence dans le département de la Marne pendant une durée de 45 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré de l'absence de procédure contradictoire ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré de ce qu'il n'a pas été assisté d'une personne de choix ni d'un interprète et n'a pas pu présenter ses observations ; 
 - le préfet ne justifie pas de l'existence d'une obligation de quitter le territoire notifiée ; 
 - il méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B ayant 3 enfants mineurs ; 
 - le préfet ne justifie pas que son éloignement serait une perspective raisonnable, ni qu'il a entrepris des démarches pour l'éloigner ; 
 - il méconnait les articles L. 521-1 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée. 
 La requête a été communiquée au préfet de Marne qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique  ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure, 
 - les observations de Me Gabon représentant M. B, non présent, qui rappelle qu'il s'agit d'une 3ème prolongation et insiste sur l'absence de motivation et l'absence du défaut d'examen particulier. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant albanais né le 22 février 1981, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire notifiée le 23 février 2022 et a été assigné à résidence pour une durée de 45 jours à deux reprises, par arrêtés des 22 juillet et 4 septembre 2024. Par un arrêté du 16 octobre 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Marne a prolongé son assignation à résidence dans le département de la Marne pendant une durée de 45 jours.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code issu de la même version : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ". Aux termes de son article R. 733-1 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 3. Il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " 
 5. L'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent. En particulier, il rappelle que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 15 février 2022 notifiée le 23 février 2022 et a été assigné à résidence pour une durée de 45 jours, par arrêtés des 22 juillet et 4 septembre 2024. Il indique également qu'il présente des garanties propres à prévenir des risques de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français, le domicile que ce dernier a déclaré ainsi que les modalités d'exécution de l'assignation. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté.  
 6. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, et en particulier l'assignation à résidence, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.  
 7. S'il n'est pas établi que M. B ait été entendu avant que ne soit prise à son encontre la décision en litige prolongeant la durée de l'assignant à résidence, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait eu à faire valoir des éléments pertinents de nature à influencer le sens de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du droit de l'intéressé à être entendu doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. ". Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
 9. Les dispositions précitées n'étant pas applicables à un arrêté portant assignation à résidence, le requérant ne peut utilement soutenir, qu'elles auraient été méconnues. 
 10. En quatrième lieu, il résulte de l'arrêté contesté que l'obligation de quitter de territoire concernant M. B lui a été notifiée le 23 février 2022. Si M. B soutient que cet arrêté n'a pas été contesté, par un jugement n° 2200534 et 2200535 du 11 avril 2022 devenu définitif, le tribunal de céans a rejeté les conclusions en annulation à l'encontre de cette décision. Le moyen manque en fait et doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur () ". Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur () ". 
 12. Pour assigner M. B à résidence dans le département de la Marne, le préfet de la Marne a fait une application immédiate des nouvelles dispositions de l'article L. 731-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en retenant notamment que l'intéressé avait fait l'objet, le 15 février 2022, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré. Si le requérant soutient que la mesure d'éloignement du 15 février 2022 ne pouvait servir de fondement à l'arrêté d'assignation en résidence en litige dès lors qu'elle était devenue caduque, il ne résulte cependant d'aucune des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une obligation de quitter le territoire français deviendrait caduque à défaut d'avoir été exécutée à l'issue d'un délai déterminé. À cet égard, si les anciennes dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obstacle à l'assignation à résidence d'un étranger sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire prise plus d'un an auparavant, elles n'avaient ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux effets de la mesure d'éloignement, l'étranger demeurant tenu de quitter le territoire. Dans ces conditions, le seul écoulement du temps depuis l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du requérant n'a pas entrainé sa caducité. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est dépourvue de base légale et le préfet de la Marne pouvait, sans entacher sa décision d'illégalité, l'assigner à résidence en se fondant sur la circonstance qu'il faisait l'objet d'une mesure d'éloignement prise moins de trois ans auparavant.  
 13. En sixième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que ses enfants sont mineurs.  
 14. En septième lieu, M. B soutient que la décision d'assignation à résidence doit être annulée car son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable, le préfet de la Marne n'ayant pas justifié de démarches effectives qui permettraient l'exécution de la mesure d'éloignement. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de la mesure d'éloignement, prise le 15 février 2022, ne demeurait pas une perspective raisonnable à la date de l'arrêté attaqué, le requérant ne faisant état d'aucune circonstance de nature à rendre son éloignement impossible.  Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 15. En huitième lieu, la circonstance que l'arrêté mentionnerait à tort que M. B doit remettre son passeport aux autorités françaises est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté.  
 16. En dernier lieu, la mesure d'assignation à résidence contestée indique que le requérant, d'une part, doit se présenter chaque jour, sauf les dimanches et jours fériés, au commissariat de police de Reims entre 8h00 et 9h00 et, d'autre part, est interdit de sortir du département de la Marne sans autorisation. Si le requérant se prévaut de sa vie privée et familiale, de la scolarité de ses enfants et de l'exercice de son activité professionnelle, ce motif, au demeurant en partie non justifié, est insuffisant pour établir que le préfet aurait porté sur la situation de l'intéressé une appréciation manifestement erronée. L'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté en litige porterait une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. Par suite, le requérant, dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, n'est pas fondé à soutenir que la décision d'assignation à résidence prise à son encontre serait entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et qu'elle porterait une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Marne et à Me Gabon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.  
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 S. MÉGRET 
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.