TA63 · Chambre 3 — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2024 et 10 juillet 2025, M. A... C..., représenté par la SCP Hillairaud et Jauvat, avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel la préfète de l’Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 
elle est entachée d’un vice de procédure pour ne pas avoir été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens personnels dont il dispose en France du fait du pacte civil de solidarité (Pacs) qu’il a conclu avec une ressortissante française ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son admission au séjour répond à des considérations humanitaires, la décision attaquée faisant obstacle à ce qu’il puisse exercer sa vie privée et familiale de façon normale. 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ; 
- elle méconnaît, pour les mêmes motifs que ceux développés précédemment, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de l’Allier conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Jurie. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... C..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1976, est entré irrégulièrement en France en août 2020 et a sollicité auprès de la préfète de l’Allier, en mars 2023, son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 septembre 2024, la préfète de l’Allier a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’il sollicitait, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. M. C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 
En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». 
 
M. C..., qui est entré irrégulièrement en France en août 2020, fait valoir qu’il a conclu le 30 mai 2022 avec Mme D... B..., de nationalité française et mère de trois enfants majeurs et grand-mère, un pacte civil de solidarité alors que leur relation amoureuse a débuté en 2016 et qu’ils résident ensemble depuis son entrée sur le territoire français avec sa compagne en Bretagne. Il indique, par ailleurs, justifier de son insertion professionnelle dès lors qu’il a pu commencer à travailler dès juin 2023 lorsqu’il a été muni d’un récépissé de demande de titre de séjour et ne présenter aucune menace pour l’ordre public. 
 
Toutefois, si la conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue, pour l’autorité administrative, un élément de la situation personnelle de l’intéressé dont elle doit tenir compte pour apprécier si un refus de délivrance d’un titre de séjour n’entraînerait pas, compte tenu notamment de l’ancienneté de la vie commune avec le ou la partenaire, une atteinte excessive au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à la date à laquelle le pacte civil de solidarité a été conclu, soit le 30 mai 2022, un peu plus de deux ans avant la décision contestée, et en l’absence d’autres éléments suffisamment probants, que l’ancienneté et la stabilité des relations de M. C... avec la ressortissante française avec laquelle il a conclu ce pacte soient telles qu’en rejetant la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, la préfète de l’Allier ait porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée et ait méconnu, par suite, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la préfète de l’Allier n’a pas davantage méconnu les dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ». 
 
M. C... fait valoir qu’il est présent sur le territoire français depuis plus de quatre ans et qu’il travaille pour subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa compagne de nationalité française. Toutefois, compte tenu notamment de ce qui a été précédemment énoncé au point 4 du présent jugement, ces circonstances ne permettent pas, par elles-mêmes et à elles seules, de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels qui justifieraient l’admission au séjour de M. C... sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que l’autorité préfectorale n’a pas entaché la décision attaquée portant refus de délivrance d’un titre de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dernières dispositions. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 (…).  
 
Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu’il envisage de refuser un titre mentionné à l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l’ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d’un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions précitées renvoient.  
 
En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas même allégué par le requérant qu’il résiderait habituellement en France depuis plus de dix ans. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été précédemment énoncé, M. C... ne peut utilement se prévaloir de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour. 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance du titre de séjour de séjour ayant été écartés, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. C... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 
En second lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l’appui des conclusions tendant à l’annulation de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment. 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays d’éloignement d’office : 
 
En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachées d’illégalité, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de ces décisions à l’encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut être qu’écarté. 
 
En second lieu, en se bornant à alléguer que la décision contestée serait entachée d’une erreur manifeste d'appréciation, M. C... n’apporte au soutien de son allégation aucun élément permettant d’en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, à supposer qu’il est entendu soutenir que cette décision serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle en reprenant ce qu’il a déjà développé à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, ce moyen ne pourrait qu’être écarté pour les mêmes motifs que précédemment. 
 
Il résulte de ce tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C... doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation de l'arrêté attaqué, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de M. C... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet de l’Allier. 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. E..., président, 
M. Jurie, premier conseiller, 
Mme Vella, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
G. JURIE 
Le président, 
 
 
 
 
 
M. E...Le greffier, 
 
 
 
 
 
P. MANNEVEAU 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.