TA34 · 6ème Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté contesté : 
 - faute de disposer d'une délégation régulièrement publiée, l'auteur de cet arrêté n'était pas habilité à le signer ;  
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - et les observations de Me Brulé, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, né en 1991, est entré en France en avril 2017, selon ses déclarations et a sollicité, le 28 juin 2023, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 17 décembre 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de l'Aude a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige : 
 2. L'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Aude, par Mme Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture. Par un arrêté du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Aude a donné délégation à Mme Lucie Roesch aux fins de signer notamment les décisions contenues dans les arrêtés contestés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté contesté, qui vise notamment les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle de M. A. Cet arrêté comporte ainsi de façon circonstanciée l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait, dès lors, aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour en litige doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté contesté, que le préfet de l'Aude, qui n'était pas tenu de faire figurer l'ensemble des éléments, a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). " 
 7. Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. D'une part, si M. A invoque la durée de son séjour sur le territoire français, il n'établit pas y être entré, à la date alléguée, et n'a sollicité la régularisation de son séjour que le 28 juin 2023.  
 9. D'autre part, si le requérant est marié depuis le 15 octobre 2019 avec une compatriote tunisienne, bénéficiaire en France d'une carte de résident et mère de deux enfants français issus d'une première union, et avec laquelle il a eu deux enfants nés en 2021 et 2022, il ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle et ne démontre pas être isolé en Tunisie où vivent ses parents et son frère. En outre, la demande de regroupement familial présentée par son épouse a été rejetée, par une décision du 17 juin 2022, pour le motif que M. A était déjà présent sur le territoire. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment des conditions de son séjour en France et de la circonstance que le requérant ne peut utilement invoquer l'insuffisance des ressources de son épouse pour solliciter le bénéfice du regroupement familial en sa faveur, au regard de l'absence de compétence liée du préfet pour refuser le bénéfice d'une telle procédure, le refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet de l'Aude n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 11. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Si M. A soutient que la décision attaquée entraînera la séparation de ses enfants et de ses beaux-enfants, atteints de handicap, de leur père et beau-père, alors qu'il justifie s'impliquer dans leur entretien et leur éducation, il ne fait cependant état d'aucun élément rendant impossible un retour dans son pays d'origine le temps de l'examen d'une demande de regroupement familial à laquelle il est éligible. Par suite, le requérant n'établit pas que l'intérêt supérieur des enfants n'aurait pas été pris en compte dans la décision contestée. La décision contestée n'a donc pas été prise en violation de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 13. D'une part, aux termes du I de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". La décision obligeant M. A à quitter le territoire français, qui mentionne expressément qu'elle a été prise en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus de séjour, laquelle est parfaitement motivée en droit et en fait. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs que ceux retenues au point 4, il y a lieu d'écarter le défaut d'examen réel et sérieux. 
 14. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 6 à 12, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 16. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction que M. A présente à titre principal et subsidiaire, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative comme de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Aude et à Me Ruffel. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Charvin, président, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 C. Arce 
 Le président, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 2 juillet 2024 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N°2402667                                               lr