TA64 · CHAMBRE 1 — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :  
 1°)d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Landes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le préfet des Landes conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir qu'il a délivré au requérant le titre sollicité le 1er avril 2025. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 août 2025, M. B a indiqué maintenir ses conclusions relatives aux frais liés à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Becirspahic a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc d'origine kurde, né le 24 février 2000 à Konak, est entré en France le 25 décembre 2020 selon ses déclarations. Le 4 octobre 2023, il a demandé à la préfète des Landes de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a rejeté cette demande. 
 2. Le 1er avril 2025, postérieurement à l'introduction de l'instance, la préfète des Landes a délivré à M. B une carte de séjour temporaire valable pour une durée d'un an. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'annulation ainsi que celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Madelaigue, présidente, 
 Mme Aché, conseillère, 
 Mme Becirspahic, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 L. BECIRSPAHIC 
 La présidente, 
 F. MADELAIGUE               
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. D               
 Le président-rapporteur, 
 A. MARCHAND 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. D       La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,