TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SCI des Prunus, représentée par Me Gasse, demande au juge des référés de mettre fin à la suspension décidée par l'ordonnance de la juge des référés n° 2402137 du 9 août 2024. 
 Elle soutient que, compte tenu de l'intervention du permis modificatif, ayant fait cesser le seul moyen sur lequel existait un doute sérieux sur la légalité de la décision, il y a lieu de mettre un terme à la suspension de l'arrêté lui ayant accordé le permis de construire initial. 
 Par des mémoires enregistrés les 17 et 19 septembre 2024, la commune d'Heillecourt, représentée par Me A, demande au tribunal de mettre fin à la mesure de suspension du permis de construire délivré à la SCI des Prunus et de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le vice retenu par la juge des référés a été purgé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2402137 du 9 août 2024 suspendant l'exécution du permis de construire accordé le 8 février 2024 par le maire de Heillecourt à la SCI des Prunus ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Olivier Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
    Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 septembre 2024 à 9h30 : 
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés ;  
 - les observations de Me Gasse, représentant la SCI des Prunus, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures ; 
 - les observations de Mme A, pour la commune d'Heillecourt, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. C, qui sollicite le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure au motif qu'il n'a pris connaissance de la requête que le 18 septembre, en raison d'une absence prolongée, alors que Mme B C n'a pas été destinataire de ce même courrier 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 20 septembre 2024 à 9h55. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 9 août 2024, prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif de Nancy, à la demande de M. et Mme C, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le maire d'Heillecourt (Meurthe-et-Moselle) a délivré un permis de construire à la SCI des Prunus en vue de réaliser une maison individuelle d'habitation sur les parcelles cadastrées section AD n° 1156 et 1157 situées rue Clos des Vignes. Par un arrêté du 30 août 2024, le maire d'Heillecourt a délivré un permis de construire modificatif à cette SCI en vue de régulariser le vice retenu par l'ordonnance du 9 août 2024. A la suite de la délivrance de ce permis modificatif, la SCI, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, saisit le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension prononcée par l'ordonnance du 9 août 2024.  
 2. Aux termes de de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".  
 3. Lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en relevant l'existence d'un ou plusieurs vices propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité et qu'il est ensuite saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux effets de cette suspension dans le cadre de la procédure régie par l'article L. 521-4 du même code, au motif qu'un permis modificatif ou une mesure de régularisation, produit dans le cadre de cette nouvelle instance, régularise le ou les vices précédemment relevés, il appartient à ce juge, pour apprécier s'il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés et, d'autre part, des vices allégués ou d'ordre public dont le permis modificatif ou la mesure de régularisation serait entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle.  
 4. Pour prononcer la suspension de l'exécution du permis de construire délivré à la SCI des Prunus par le maire d'Heillecourt le 8 février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Nancy a, dans son ordonnance du 9 août 2024, fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, regardé comme propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de recul de 3 mètres par rapport à la limite séparative prévue par l'article 1 AU.7 du plan local d'urbanisme, en raison des proportions d'une terrasse.  
 5. Le permis de construire modificatif délivré le 30 août 2024 par le maire d'Heillecourt se fait sur la base d'un dossier de demande de permis modifiant une partie de la terrasse, en limite sud-est, dans un sens permettant de respecter la règle contenue à l'article 1. AU.7 du plan local d'urbanisme.  
 6. Eu égard à la portée de ce permis de construire modificatif, le moyen de M. et Mme C énoncé au point 4 et retenu par le juge des référés dans son ordonnance du 9 août 2024 n'apparait plus de nature à justifier la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 8 février 2024. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la SCI des Prunus est fondée à demander qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution du permis de construire du 8 février 2024.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme C, qui n'ont pas soulevés de moyens de défense dans le cadre de la présente instance mais se sont bornés à solliciter le renvoi de l'audience, et qui n'étaient pas partie perdante dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance du 9 août 2024, la somme que demande la commune d'Heillecourt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est mis fin aux effets de l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Nancy du 9 août 2024 ayant fait droit à la demande de suspension présentée par M. et Mme C.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Heillecourt présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Prunus, à la commune d'Heillecourt, à M. D C et à Mme B C. 
 Fait à Nancy, le 20 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.