TA30 · 2ème chambre — 22 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Roux, président. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant marocain né le 2 août 1989, a sollicité, le 15 novembre 2023, auprès des services de la préfecture du Gard, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Du silence gardé par le préfet du Gard sur cette demande durant quatre mois est née, le 15 mars 2024, une décision implicite de rejet de cette dernière dont l’intéressé, par sa requête, sollicitait l’annulation. 
 
Sur le désistement d’instance : 
 
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 18 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête à l’exception des conclusions relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros à verser à M. A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 750 euros à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Gard. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Roux, président, 
Mme Ruiz, première conseillère,  
Mme Béréhouc, conseillère.  
 
 
 
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. 
 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
G. ROUX  
L’assesseur le plus ancien, 
 
I. RUIZ 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
B. ROUSSELET-ARRIGONI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,