TA54 · Chambre 3 — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024 sous le numéro n° 2402676, Mme A E, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;  
 - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   -  il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur le moyen propre à la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 Sur le moyen propre à la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours :  
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée et a méconnu les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ volontaire de trente jours ; 
 Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de destination :  
 -  cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2024.  
 II. Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024 sous le numéro n° 2402677, M. B D, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il invoque les mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête n° 2402676. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Le rapport de Mme Samson-Dye a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 30 novembre 1985, est entrée en France, selon ses déclarations, le 18 septembre 2021, accompagnée de ses enfants, avant d'être rejointe, le 30 septembre 2022, par son conjoint, M. D, un compatriote né le 20 août 1980. Leur demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 5 avril 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 7 novembre 2023. Par deux arrêtés du 18 juillet 2024, le préfet de la Meuse leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par les présentes requêtes, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, Mme E et M. D demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse le même jour, le préfet de la Meuse a donné délégation à M. Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Meuse, à l'exception des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflit, des déférés et des décisions de saisine de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle budgétaire. Dans ces conditions, M. C était compétent pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dont la méconnaissance est invoquée par les requérants, ne sont pas applicables aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions qui en sont l'accessoire, dont l'obligation de motivation fait l'objet de dispositions spécifiques du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui a été transposé dans l'ordre interne, ne peut pas être utilement invoqué. En outre, les arrêtés litigieux comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, y compris au regard des critères prévus par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la base desquels le préfet a entendu fonder les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation des requérants. Dès lors, les moyens tirés de l'absence de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " 
 5. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Ainsi, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de cet article à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que de ses mesures accessoires. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 6. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants, dès lors que les arrêtés litigieux n'examinent pas le droit au séjour des intéressés à l'égard de ces dispositions et qu'ils ne statuent pas sur des demandes de titre de séjour présentées sur le fondement de ces dispositions. Par suite, ils doivent être écartés. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. En l'espèce, si Mme E et M. D se prévalent de leur intégration par la scolarisation de leurs enfants et de liens stables sur le territoire, ces derniers sont entrés récemment en France et ne démontrent pas avoir des liens d'une ancienneté et d'une intensité particulière en France, ni être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. Les décisions attaquées ne font pas, par ailleurs, obstacle à ce que les intéressés puissent reconstituer leur cellule familiale en dehors du territoire français. Ainsi, en dépit de leurs efforts d'intégration par des actions de bénévolat, le préfet de la Meuse n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Compte tenu de ce qui a été dit, l'arrêté litigieux ne porte pas davantage atteinte à l'intérêt supérieur des enfants des requérants, au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne le moyen propre aux décisions portant refus de séjour : 
 9. Les requérants ne peuvent utilement soutenir que les décisions portant refus de séjour seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur leur situation personnelle, ces décisions étant inexistantes. Par conséquent, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, les arrêtés attaqués n'ayant pas pour objet de refuser d'admettre au séjour Mme E et M. D, ces derniers ne sauraient utilement se prévaloir de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français du fait de l'illégalité de décisions de refus de séjour inexistantes. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte, toutefois, également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants avaient des éléments utiles à faire valoir de nature à avoir une influence sur le sens des décisions prises à leur encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen propre aux décisions accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 13. Les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que cette directive a été transposée en droit interne. En outre, il ne ressort pas des termes des décisions attaquées que le préfet se serait cru, à tort, en situation de compétence liée en fixant à trente jours le délai de départ volontaire. Le moyen doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant repris les dispositions figurant précédemment à l'article L. 513-2 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 15. Si les requérants se prévalent des risques auxquels ils seraient exposés en cas de retour dans leur pays d'origine, les éléments produits ne permettent pas d'établir la réalité et l'actualité des risques invoqués, alors au demeurant que leur demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA puis la CNDA. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doit, en conséquence, être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2402676 et n° 2402677 sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à M. B D, à Me Lévi-Cyferman et au préfet de la Meuse.  
 Délibéré après l'audience publique du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Samson-Dye, présidente, 
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. Samson-DyeL'assesseure la plus ancienne, 
 A. Bourjol  
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2402676, 2402677