TA67 · Reconduite à la frontière — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 25 avril 2024, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2024 notifiée le même jour par laquelle le préfet du Doubs a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu au sens des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Mania, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Doubs, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été incarcéré à la maison d'arrêt de Besançon suite à sa condamnation par le jugement du tribunal correctionnel de Besançon du 1er décembre 2023 à six mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, et offre ou cession non autorisée de stupéfiants. Il a également fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire par ce même jugement. Par une décision du 9 février 2024, notifiée le 15 février 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé une fois qu'il aura purgé sa peine d'emprisonnement. Par un second arrêté du 15 avril 2024, il a également placé M. B en rétention administrative pour une durée de 48 heures à compter du même jour. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article R. 776-22 du code de justice administrative : " L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office. Il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai. ". Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. M. B bénéficie de l'assistance d'un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance de Strasbourg dans les conditions prévues par l'article R. 776-22 du code de justice administrative. Il n'y a dès lors pas lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 25 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs le même jour, le préfet du Doubs a donné délégation à M. A D, directeur de la citoyenneté et des libertés à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous actes et décisions en matière d'" éloignement et contentieux ", à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige, signée par M. D, aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans conséquence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'aurait pas été notifiée dans une langue comprise par le requérant doit être écarté comme inopérant. 
 7. En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété comme impliquant que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur la perspective de l'éloignement. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été informé par un courrier du 9 février 2024 qui lui a été notifié le 15 février 2024 de ce que le préfet envisageait de l'éloigner vers la Tunisie à sa sortie de prison en raison de l'interdiction définitive du territoire dont il fait l'objet et qu'il pouvait faire part de ses observations dans un délai de 48 heures. Le requérant a ainsi été mis en mesure de faire valoir toute observation pertinente tenant à sa situation personnelle et de nature à faire obstacle à la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense et du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Le requérant, qui se borne à faire état, de manière non circonstanciée, de l'existence de risques en cas de retour dans son pays d'origine, n'établit ni la réalité ni l'actualité de ces risques. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Mania et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 26 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. Klipfel, 
 La greffière, 
 L. Rivalan 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Rivalan 
 N°2402680