TA59 · Reconduite à la frontière — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. B A, représenté par Me Zaïri, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mars 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle dans le délai d'un mois qui suit la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 
 4°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ;  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est disproportionnée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Zaïri, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient que la décision d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque le requérant a un projet de pacte civil de solidarité et que le couple souhaite avoir un enfant ; 
 - les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. La décision d'éloignement du 13 mars 2024 du préfet du Nord énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. A de discuter les motifs de ces décisions et permettre au juge de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. M. A, ressortissant béninois né le 28 juillet 1990 à Cotonou (Benin) est entré en France en 2022 sous couvert d'un visa de type " C " valable six jours du 29 août 2021 au 22 février 2022. Il est célibataire sans charge de famille mais se prévaut d'une relation avec une ressortissante française rencontrée en juillet 2023 avec qui il a un projet de pacte civil de solidarité et le souhait d'avoir un enfant. Cette relation dont il fait part pour la première fois dans ses écritures, est en tout état de cause très récente et une vie de couple permanente n'est pas établie. Les membres de sa famille, à l'exception de son cousin qui l'héberge, résident au Benin où lui-même a vécu l'essentiel de son existence et où rien ne s'oppose à ce qu'il puisse s'y réinsérer socialement et professionnellement. Par suite, il résulte de ces circonstances que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur de fait et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux ou d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 7. La décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 8. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de M. A. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 9. La décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux ou d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A. 
 Sur les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. La décision mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 13. Compte tenu de la situation personnelle de M. A telle qu'elle a été énoncée précédemment, le préfet du Nord, qui a pris en compte la circonstance que le requérant n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement précédente et ne représente pas une menace pour l'ordre public, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile en interdisant au requérant de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. Il n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ou d'une erreur d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2024 du préfet du Nord. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction : 
 15. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A aux fins d'injonction. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 16. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le remboursement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. KRAWCZYK      La greffière, 
 Signé 
 N. CARPENTIER                   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière,