TA06 · Magistrat Mme BERGANTZ — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait en ce que, contrairement à ce que mentionne le préfet des Alpes-Maritimes, il est marié et non pas divorcé ; 
 - il a sa famille en France. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais une pièce enregistrée le 27 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bergantz, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bergantz, magistrate désignée. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant géorgien né le 22 septembre 1985, a fait l'objet d'un arrêté du 28 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 10 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a assorti cette décision d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans en application des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté en date du 10 mai 2024. 
 2. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code précise que " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 3. En premier lieu, M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet des Alpes-Maritimes aurait mentionné à tort qu'il est divorcé. Il ressort cependant du procès-verbal versé aux débats par le préfet des Alpes-Maritimes que le requérant a indiqué aux services de police, lors de son audition du 10 mai 2024, qu'il était divorcé depuis 2018 de Mme B. Dès lors, en tout état de cause, il ne peut utilement soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur de fait à ce titre. 
 4. En second lieu, M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire. Il se prévaut de la présence en France de son épouse, Mme B, et de leurs deux enfants, dont l'un deux souffre d'une forme d'épilepsie très sévère. Toutefois, il ne démontre pas, par le peu de pièces produites, de la réalité et de l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ses enfants, ni contribuer à leur entretien et à leur éducation. En outre, la vie commune avec Mme B n'est pas établie par la seule production d'une attestation d'un voisin de la famille. Par suite, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui aurait justifié que l'autorité administrative n'assortisse pas la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, et à supposer que le moyen soit soulevé, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2024. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. BergantzLa greffière, 
 signé 
 H. Diaw 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,