TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 22 mai 2024, M. B A, représenté par Me le Rouge de Guerdavid, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 25 mars 2024 portant maintien en position de suspension de fonction à compter du 6 mars 2024, à demi-traitement, en tant seulement qu'elle le place à demi-traitement ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, à titre provisoire et dans l'attente du jugement au fond, de rétablir sans délai son plein traitement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière ; il justifie de charges incompressibles et de dettes d'un montant très supérieur à son demi-traitement ; son épargne ne peut suffire à assumer ses charges incompressibles et les remboursements dont il doit s'acquitter ; si le juge des référés a précédemment reconnu l'intérêt public au maintien de l'exécution de la mesure de suspension de fonction, il n'existe pas d'intérêt public justifiant le maintien de l'exécution de la privation de la moitié de son traitement ; aucune date d'intervention de la décision mettant fin à la procédure disciplinaire n'est donnée par le rectorat, alors même que la procédure a été initiée il y a plus de cinq mois et qu'il n'est pas évident que les services compétents puissent prendre une décision à brève échéance, compte tenu de la fin de l'année scolaire approchant, mobilisant les services de l'éducation nationale pour l'organisation des examens ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 531-1 et L. 531-4 du code général de la fonction publique ; le défaut de rétablissement dans les fonctions avec réduction du traitement à l'issue d'une mesure de suspension provisoire n'est légalement possible que si des poursuites pénales sont engagées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, eu égard à l'intérêt public qui justifie le maintien de l'exécution de la décision en litige, ce qui a déjà été opposé dans le cadre de la précédente instance de référé, outre qu'une décision interviendra très prochainement dans l'instance disciplinaire, mettant fin à la mesure de suspension, et que certains des postes de dépenses évoqués par M. A suscitent l'interrogation, de sorte que son impossibilité de faire face à ses charges incompressibles avec son seul demi-traitement n'est pas établie. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2402111, enregistrée le 15 avril 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation nationale ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de M. C, représentant le recteur de l'académie de Rennes, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments. 
 M. A n'était pas présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est professeur certifié hors classe de lettres modernes, placé en position de service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) depuis le 1er septembre 2006, affecté au lycée Lyautey de Casablanca (Maroc) à compter de l'année scolaire 2012-2013, dans le cadre d'un contrat individuel de résident.  
 2. Par un jugement du 30 août 2021, le tribunal correctionnel de Casablanca l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ferme pour des faits, réprimés par le code pénal marocain, de détournement de mineur et d'attentat à la pudeur consommé sans violence sur mineur de moins de dix-huit ans, à l'endroit de l'une de ses élèves à laquelle il donnait des cours particuliers en dehors du service. Cette peine a été réduite à deux ans d'emprisonnement ferme, par un arrêt de la cour d'appel de Casablanca du 22 décembre 2021.  
 3. Le directeur de l'AEFE a mis fin de manière anticipée à son contrat de résident, par décision du 10 septembre 2021, et M. A a été réintégré dans son corps d'origine dans l'académie de Rennes, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 15 septembre 2021, à compter du 1er octobre suivant. Revenu en France après sa levée d'écrou, M. A a été affecté sur zone de remplacement par le recteur de l'académie de Rennes, au 1er septembre 2023. Connaissance prise de la traduction de l'arrêt de la cour d'appel de Casablanca, le recteur de l'académie de Rennes a prononcé sa suspension à titre conservatoire, par arrêté du 16 octobre 2023, à compter du 6 novembre suivant, date de sa notification. Il a été convoqué devant la commission administrative paritaire académique siégeant en formation disciplinaire, le 26 mars 2024. Cette instance s'est effectivement réunie le 28 mars 2024. La mesure de suspension de fonction de M. A a été prorogée, avec placement à demi-traitement, par arrêté du 25 mars 2024, à compter du 6 mars précédent. M. A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre ce dernier arrêté et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution, en tant qu'il le place à demi-traitement. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 5. Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ". Aux termes de son article L. 531-2 : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle ". Aux termes de son article L. 531-4 : " Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 531-1. / Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille ". 
 6. Ainsi qu'il a été dit, M. A a été définitivement condamné par les juridictions pénales marocaines pour des faits, réprimés par le code pénal marocain, de détournement de mineur et d'attentat à la pudeur consommé sans violence sur mineur de moins de dix-huit ans et a intégralement purgé la peine à laquelle il a été condamnée, au Maroc. Si le recteur de l'académie de Rennes a pu, compte tenu des éléments portés à sa connaissance, légalement engager la procédure disciplinaire, le 30 janvier 2024, à raison de ces faits, et prononcer à l'encontre de M. A une mesure conservatoire de suspension de fonction, en application des dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique, il est constant qu'aucune poursuite pénale n'a été engagée à son encontre, pour les faits en cause, devant une juridiction française. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige du recteur de l'académie de Rennes du 25 mars 2024 portant prorogation de la mesure de suspension méconnaît, en tant qu'il place M. A à demi-traitement, les dispositions précitées de l'article L. 531-4 du code général de la fonction publique apparaît propre à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 8. Compte tenu du montant des charges incompressibles dont M. A justifie, liées à ses dépenses fixes et alimentaires courantes, exposées pour lui-même et au titre de la pension alimentaire versée à son ex-épouse au bénéfice de ses enfants, ainsi qu'aux arriérés de cette pension alimentaire, et à supposer même que doivent être exclus de ces charges incompressibles les remboursements attachés à un prêt familial, il est établi par les pièces du dossier que le montant de ces charges n'est pas couvert par le seul demi-traitement perçu par M. A et que la décision en litige, en tant qu'elle le place à demi-traitement, affecte de manière grave et immédiate sa situation financière et ses conditions d'existence. 
 9. Pour contester l'urgence, le recteur de l'académie de Rennes fait valoir l'intérêt public attaché à la mise à l'écart temporaire du service enseignant et au contact d'élèves mineurs, le temps que l'autorité disciplinaire statue sur sa situation, d'un enseignant condamné définitivement à l'étranger pour des faits commis sur une élève assimilables à un détournement de mineur et une atteinte sexuelle sur mineur. Cet argument est toutefois inopérant compte tenu de la portée de la contestation de M. A, qui ne demande la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige qu'en tant qu'il le place à demi-traitement et non en tant qu'il prolonge la mesure de suspension de fonction. Si le recteur de l'académie de Rennes fait également valoir que la décision, dans le cadre de la procédure disciplinaire, devrait intervenir à bref délai, mettant ainsi fin à la suspension de fonction et la privation partielle de traitement afférente, il ne précise pas le délai dans lequel la décision de sanction, si elle devait être prononcée, sera prise, de sorte que cette circonstance ne peut, à elle-seule, faire obstacle à ce que soit reconnue une situation d'urgence.  
 10. Dans ces circonstances et eu égard à la balance des intérêts en présence, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du recteur de l'académie de Rennes du 25 mars 2024 portant maintien de la suspension de fonction de M. A à compter du 6 mars précédent, en tant qu'il le place à demi-traitement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. La présente ordonnance implique que le recteur de l'académie de Rennes rétablisse, à titre provisoire et dans l'attente du jugement au fond, le plein-traitement de M. A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du recteur de l'académie de Rennes du 25 mars 2024 portant maintien de la suspension de fonction de M. A à compter du 6 mars précédent est suspendue, en tant qu'il le place à demi-traitement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal 
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Rennes de rétablir, à titre provisoire et dans l'attente du jugement au fond, le plein-traitement de M. A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 24 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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