TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, le préfet de la Marne demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, de M. F D et Mme G E du logement qu'ils occupent, situé au      22 rue du général Eisenhower à Reims dans le centre d'hébergement d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la croix rouge française ; 
 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions au gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. F D et Mme G E, à défaut pour eux de les avoir emportés.  
 Il soutient que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites ; 
 - M. D et Mme E se maintiennent illégalement dans le lieu d'hébergement sans contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, M. F D et Mme G E, représentées par Me Gabon, demandent au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête du préfet de la Marne devenue sans objet concernant Mme E, dès lors qu'elle a quitté la France et les lieux de toute occupation ; 
 2°) de rejeter la requête ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de les héberger et de les maintenir dans leur hébergement et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est irrecevable concernant Mme E dès lors qu'elle a déjà quitté la France et les lieux de toute occupation ; 
 - la requête a été introduite pour un auteur incompétent ;   
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que le préfet n'établit pas la saturation des logements disponibles ; 
 - la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil n'est pas suffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été tenu compte de la vulnérabilité des consorts D et E constituée par leur état de santé et la mesure portera atteinte aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les actes servant de fondement à la demande du préfet sont entachés d'illégalités faute d'avoir entendus et informés les requérants de la procédure d'expulsion, d'avoir consulter le directeur du centre et de justifier de la notification des rejets des décisions de la CNDA.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus à l'audience publique du 14 novembre 2024 tenue en présence de  
 Mme Delaborde, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Mégret, juge des référés ; 
 - les observations de Me Gabon pour M. F D et                                   Mme G E qui insiste sur l'absence d'urgence et du schéma régional, ainsi que la notification de mise en demeure n'est pas établie et sur l'existence d'une vulnérabilité certaine.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 14 novembre 2024 et non communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les demandes d'asiles de M. D, ressortissant de nationalité russe, et de  Mme E, ressortissante de nationalité géorgienne, ont été rejetée par une décision du   27 juin 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile le 30 novembre 2022, notifiée le                        7 décembre 2023 et le 3 janvier 2024. M. D et Mme E s'étant maintenus dans leur logement situé au 22 rue du général Eisenhower à Reims, le préfet de la Marne demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. F D et Mme G E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le non-lieu à statuer :  
 3. Il ressort de l'instruction que Mme E est retournée dans son pays d'origine et a quitté le logement qu'elle occupait au 22 rue du général Eisenhower à Reims. Par suite, les conclusions de la requête présentées à l'encontre de Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur la recevabilité de la requête :  
 4. Par un arrêté du 18 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. A C, préfet de la Marne, a donné à M. Raymond Yeddou, secrétaire général de la préfecture de la Marne et signataire de la requête, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquelles ne figurent pas la décision contestée.  Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête doit être écarté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 6. Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ". Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ". Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 551-12 du même code : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ". Aux termes de l'article R. 552-12 du même code : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir. ". Aux termes de l'article R. 552-14 du même code : " Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il en informe l'office et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d'hébergement. ". Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le moyen tiré de l'incompétence de M. B doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit la présence d'un interprète pour la mise en œuvre de la procédure d'expulsion d'un étranger, qui s'est vu refuser le droit d'asile, du logement qu'il occupe au sein d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile. Il s'ensuit que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'a pas été assisté d'un interprète. 
 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le gestionnaire de l'HUDA a été informé par l'OFII de la décision de sortie concernant M. D et Mme E. Si, en vertu de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur du lieu d'hébergement doit être consulté avant toute décision de sortie du centre, les intéressés ne peuvent utilement soutenir que ces dispositions auraient été méconnues par le préfet dès lors qu'elles ne trouvent à s'appliquer qu'aux personnes à qui la qualité de réfugié a été reconnue ou qui bénéficient de la protection subsidiaire, situation qui n'est pas celle de             M. D. Le moyen doit donc être écarté. 
 11. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction et notamment de la fiche Telemofpra, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que les décisions de rejet des demandes d'asile par l'OFPRA et la CNDA ont été notifiées à M. D et Mme E. Or, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté, les intéressés se bornant à faire valoir que le préfet n'établit pas de la notification des rejets de demandes d'asile dans une langue qu'ils comprennent. 
 12. En cinquième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir de l'insuffisance de motivation de la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil, ni de la méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté comme inopérant.   
 13. En sixième lieu, le préfet de la Marne établit que le taux d'occupation, au mois d'août 2024, des places d'accueil pour demandeurs d'asile est de 98 % dans le département de la Marne pour 1 333 places dont 25,8 % indûment occupées et précise qu'un grand nombre de demandeurs d'asile sont en attente d'entrée dans un centre d'hébergement et que les besoins ne font que croître depuis 2023. Dans ces conditions, la demande du préfet de la Marne présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et en raison de la nécessité d'assurer un bon fonctionnement du service public destiné à leur accueil et qu'en se maintenant au sein du centre de Reims, alors qu'il n'y a plus droit M. D compromet le bon fonctionnement du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile.  
 14. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que M. D souffre d'une insuffisance rénale et nécessite un traitement par hémodialyse trois jours par semaine. Cette situation ne peut suffire à caractériser, d'autres solutions d'hébergement stables pouvant lui être procurées au titre du dispositif de veille sociale mais est de nature à justifier qu'un délai supplémentaire lui soit laissé afin de trouver un nouvel hébergement. 
    
 15. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à M. D de libérer le logement qu'il occupe, dans l'hébergement pour demandeur d'asile situé au 22 rue du général Eisenhower à Reims, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. En absence de départ volontaire de M. D dans ce délai, le préfet de la Marne est autorisé à recourir au concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion de l'intéressé et donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin d'évacuer les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressé, à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D : 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions susvisées ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 17. Les conclusions de M. D et Mme E, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions concernant Mme G E. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. D de libérer le logement qu'il occupe, situé au 22 rue du général Eisenhower à Reims dans le centre d'hébergement d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la croix rouge française, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : A défaut pour M. D d'avoir quitté les lieux dans le délai mentionné à  
 l'article 1er, le préfet de la Marne est autorisé à recourir au concours de la force publique pour procéder à son expulsion et donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la structure d'accueil pour faire procéder à l'évacuation des biens de M. D, à ses frais et risques, à défaut pour lui de les avoir emportés. 
 Article 4 : Les conclusions à fins d'injonction et celles relatives aux frais liés à l'instance de      M. D sont rejetées.  
 Article 5: La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. F D et Mme G E.  
 Copie sera adressée au préfet de la Marne et à l'office français de l'immigration et de l'intégration (direction territoriale de Reims). 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 S. MÉGRET 
 La greffière, 
 I. DELABORDELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.