TA33 · Eloignement 72 heures — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2024, M. C A, représenté par Me Cuisinier, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours en vue de son éloignement effectif du territoire français au plus tard dans ce délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il ne s'est pas vu refuser la délivrance d'un titre de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse et qu'il n'existe pas de risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation.  
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - il est insuffisamment motivé ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°87-249 du 8 avril 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
  Le président du tribunal a désigné Mme Denys pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 29 avril 2024 à 14h00, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Hugon, substituant Me Cuisinier, représentant M. A, qui confirme les écritures présentées et soutient en outre, que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre du requérant méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - a constaté que le préfet de la Gironde n'était ni présent, ni représenté ; 
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France, alors qu'il était mineur, au mois de décembre 2017, selon ses déclarations. Il a été interpellé le 19 avril 2024, par les services de police de Bordeaux, pour des faits de recel de vol. Par deux arrêtés du même jour, le préfet de la Gironde, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours en vue de son éloignement effectif du territoire français au plus tard dans ce délai. M. A demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 29 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 87-2024-080 du même jour, le préfet de la Gironde a donné délégation à Mme B D, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordre public et signataire des arrêtés attaqués, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement des livres II, IV, V, VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parmi lesquelles figure la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Gironde s'est fondé pour faire obligation de quitter le territoire français à M. A. En particulier, alors que l'intéressé a déclaré, lors de son audition du 19 avril 2024, qu'il a fait des démarches auprès de la préfecture de la Gironde pour obtenir un titre de séjour, le préfet n'était pas tenu d'en faire mention dans l'arrêté attaqué dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que cette demande de titre de séjour n'a pas été effectivement présentée par l'intéressé. Cette autorité n'était pas davantage tenue d'indiquer l'intégralité des éléments relevant de la situation personnelle de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, pour faire obligation de quitter le territoire français à M. A, le préfet de la Gironde s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent notamment le cas de l'étranger qui s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour et a relevé que, par un arrêté du 25 août 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Dans ces conditions, la circonstance que le comportement de M. A ne constitue pas une menace à l'ordre public, est sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde du 27 décembre 2017 au 26 juin 2020, par ordonnances du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Bordeaux, et a bénéficié d'un contrat jeune majeur. Il en ressort également que l'intéressé est titulaire d'un diplôme d'études en langue française sanctionnant un niveau A2 ainsi que d'un certificat d'aptitude professionnelle de la spécialité " agent de propreté et d'hygiène ", a exercé une activité professionnelle dans ce secteur d'activité de 2019 à 2021 et dispose d'une promesse d'embauche non datée. Toutefois, M. A a fait l'objet, le 25 août 2021, d'un arrêté par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à l'expiration de ce délai, qu'il s'est abstenu d'exécuter. Le recours formé par l'intéressé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 2205178 du tribunal administratif de Bordeaux rendu le 30 janvier 2023. L'appel interjeté par celui-ci contre ce jugement a été rejeté par un arrêt n° 23BX01356 rendu le 24 octobre 2023. La circonstance que M. A se soit vu délivrer d'autres pièces de nature à justifier son état civil, alors que le refus de titre de séjour dont il a fait l'objet est fondé sur l'absence d'authenticité des actes qu'il a produits à l'appui de sa demande, est sans incidence sur le caractère irrégulier de son séjour à compter du 25 août 2021. Par ailleurs, l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille, ne démontre pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés en France, alors que plusieurs membres de sa famille, et notamment sa mère, résident dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 11. Pour refuser à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Gironde s'est fondé l'existence d'un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet dès lors, notamment, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, alors même que l'intéressé n'a pas déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, qu'il n'a présenté aucune sa demande de titre de séjour manifestement infondée ou frauduleuse et que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace à l'ordre public, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 à 9, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 9, M. A, qui est entré en France en 2017, alors qu'il était mineur, justifie d'une présence régulière sur le territoire français jusqu'au 10 août 2020, date à laquelle sa demande de titre de séjour a été implicitement rejetée. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de l'intéressé en France constituerait pas une menace à l'ordre public. Ainsi, alors même qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, compte tenu la durée de présence de M. A sur le territoire français, et de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, le préfet de la Gironde a commis une erreur d'appréciation en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre.  
 15. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à cette fin, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
  En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 16. En premier lieu, par un arrêté du 29 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 87-2024-080 du même jour, le préfet de la Gironde a donné délégation à Mme B D, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordre public et signataire des arrêtés attaqués, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement des livres II, IV, V, VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parmi lesquelles figure la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Gironde s'est fondé pour assigner à résidence M. A pour une durée de 45 jours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 18. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 20. Contrairement à ce qu'il soutient, ainsi qu'il a été dit au point 9, M. A a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
  Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 21. L'exécution du présent jugement ne requiert pas que le préfet de la Gironde prenne une mesure dans un sens déterminé ou prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 22. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 19 avril 2024, en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, est annulé.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Gironde et à Me Cuisinier. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 30 avril 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. DENYS       La greffière, 
 H. MALO         
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,