TA06 · Magistrat M. FAY — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai et 1er août 2024, Mme C A, représentée par Me Sabrina Masoni, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 * d'annuler la décision en date du 9 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a décidé qu'une offre de logement n'étant pas adaptée à sa situation particulière, elle devra se voir proposer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ; 
 * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable compatible avec sa situation ; 
 * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que Mme lokiec a fait l'objet d'une procédure d'expulsion de son précédent logement pour un impayé de loyers d'un montant de 26 300 euros et que si elle a déposé un dossier de surendettement et a été convoquée devant le tribunal le 20 octobre 2021, elle ne produit aucun document concernant le résultat de son dossier de surendettement ainsi que sur sa situation financière actuelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * les observations de Mme B, pour le préfet des Alpes-Maritimes, la requérante n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a saisi la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être dépourvue de logement, hébergée chez un particulier et être menacée d'expulsion, sans relogement. La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 26 octobre 2021. Le 5 novembre 2021, la requérante a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a donné lieu à une décision de rejet en date du 15 décembre 2021. Par jugement du 5 décembre 2022 le tribunal de céans a annulé cette dernière décision et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen du recours amiable de Mme A dans un délai de deux mois à compter de sa notification intervenue le même jour. Par décision en date du 9 avril 2024, la commission de médiation a rejeté le recours amiable de la requérante au motif que si la requérante est hébergée depuis le 22 juin 2021 chez son fils, sa situation ne semble pas lui permettre d'occuper de façon pérenne un logement autonome, eu égard à ses conditions de vie actuelles, à son parcours d'hébergement précaire, à ses difficultés de gestion budgétaire, qu'à titre transitoire, un accompagnement social dispensé dans une structure d'hébergement, est une solution plus adaptée à sa situation et qu'elle est invitée à se rapprocher de son travailleur social de secteur pour qu'une demande d'hébergement soit déposée auprès du service intégré d'accueil et d'orientation. Mme A demande l'annulation de la décision en date du 9 avril 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation () peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement (). / La commission reçoit () également des services sociaux qui sont en contact avec le demandeur et des instances du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ayant eu à connaître de sa situation toutes informations utiles sur ses besoins et ses capacités et sur les obstacles à son accès à un logement décent et indépendant ou à son maintien dans un tel logement. / IV.-Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle transmet au représentant de l'État dans le département cette demande pour laquelle doit être proposé un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / () -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; (). / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. " 
 3. Mme A soutient que la commission de médiation ne se fonde pas sur une évaluation sociale indépendante et opère une confusion entre la faiblesse de ses ressources qui ne lui permettent pas de se loger dans le parc locatif privé et sa capacité à occuper un logement autonome. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a déposé le 5 février 2021 une déclaration de surendettement concernant une dette de logement d'un montant de 48 012,69 euros sans, toutefois, produire la décision de la commission de surendettement et que ses ressources mensuelles étaient, pour le mois de février 2024, de 1 012,02 euros composées d'une retraite personnelle de 61,74 euros et d'une allocation de solidarité aux personnes âgées d'un montant de 902,44 euros. Si Mme A démontre la faiblesse de ses ressources ainsi que ses difficultés financière en défense, le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir, sans être contesté que la requérante a fait l'objet d'une procédure d'expulsion de son précédent logement pour un impayé de loyers et observe, qu'outre qu'elle ne produit aucun document concernant le résultat de son dossier de surendettement, elle n'en produit pas davantage concernant sa situation financière en résultant. Dès lors, nonobstant la circonstance qu'elle ne se fonde pas sur une évaluation sociale indépendante, Mme A n'établit pas que la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a fait de sa situation une appréciation manifestement erronée en considérant que ladite situation ne semble pas lui permettre d'occuper de façon pérenne un logement autonome, eu égard à ses conditions de vie actuelles, à son parcours d'hébergement précaire et à ses difficultés de gestion budgétaire. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 9 avril 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A, à Me Sabrina Masoni et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. FAŸLa greffière, 
 signé 
 C. BERTOLOTTI  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
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