TA95 · 5ème Chambre — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. A C B, représenté par Me Bonvarlet, avocate demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C B soutient que : 
 la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été entendu sur sa situation administrative ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle ; 
 - fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît le 2. de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 la décision portant interdiction sur le territoire français : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bergantz, conseillère ; 
 - et les observations de Me Bonvarlet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant italien, a fait l'objet d'un arrêté du           24 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. C B demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 27 de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres : " 1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques. / 2. Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures () ". Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. / () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 3. Lorsqu'elle entend prendre une mesure d'éloignement sur le fondement du 2° des dispositions de l'article L. 251-1, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour estimer que le comportement de M. C B constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, le préfet des Hauts-de-Seine a relevé que l'intéressé " a été interpellé depuis 2009 pour des faits de violences volontaires avec arme par destination, vente de stupéfiant, trafic et revente sans usage de stupéfiants, transport offre ou cession détention de produits stupéfiants, cession de stupéfiant, conduite d'un véhicule sans permis et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ". Il ressort de la consultation de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales le concernant, dont un extrait est produit par le préfet des Hauts-de-Seine en défense, que M. C B a été interpellé à plusieurs reprises : pour des faits de trafic et revente sans usage de stupéfiants le  7 mai 2010, pour des faits de cession de stupéfiant le 21 novembre 2011, pour des faits de conduite sans permis le 30 janvier 2018, pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants le 15 octobre 2018, pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants le 28 décembre 2020, et pour des faits de détention non autorisé de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants le 23 février 2024. Ces faits, pour répréhensibles qu'ils soient, n'ont toutefois donné lieu à aucune condamnation pénale, ni à des poursuites judiciaires. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant, entré en France en 1993 à l'âge de six ans, est père de deux jeunes enfants de nationalité française. Dans ces conditions, les faits précités n'apparaissent pas suffisants pour établir que le comportement de M. C B constituait, à la date de la décision attaquée, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Par suite, en faisant obligation à M. C B de quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine a fait une inexacte application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 24 février 2024. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement à M. C B de la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 février 2024 susvisé est annulé. 
 Article 2 : L'État versera à M. C B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme Schneider, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025. 
 La rapporteuse, 
 signé 
 A. BERGANTZ  
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé 
 L. CHOUITEH 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.