TA63 · Reconduite à la frontière — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 28 octobre 2024, M. B F, représenté par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem, Me Remedem, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Rhône, en date du 23 octobre 2024, portant transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'asile à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est irrégulier dès lors qu'" il apparaît qu'il n'est pas justifié de la délégation de compétence de l'agent instructeur de la demande pour procéder à l'établissement d'une demande de prise en charge d'un demandeur d'asile et à la notification d'arrêtés portant transfert d'une demande d'asile " ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur le litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Debrion a été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 novembre 2024 à 10h. 
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 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant russe, a sollicité l'enregistrement d'une demande d'asile auprès des autorités françaises le 22 août 2024. Après consultation du fichier Eurodac, il est apparu qu'il a effectué une demandé d'asile en Suisse le 17 novembre 2023. En application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités françaises ont sollicité sa reprise en charge par les autorités suisses, qui l'ont acceptée explicitement le 29 août 2024. Par la présente requête, M. F demande l'annulation de l'arrêté de la préfète du Rhône, en date du 23 octobre 2024, portant transfert aux autorités suisses. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. F n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, Mme E A, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, a reçu, par un arrêté du préfet du Rhône en date du 17 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs le même jour, délégation de signature, en cas d'absence de Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les mesures afférentes aux demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.  
 6. En l'espèce, la décision attaquée vise le règlement n° 604/2013, et notamment son article 18, et expose les faits conduisant au transfert de l'intéressé en Suisse, tels que rappelés au point 1 du présent jugement. Cette décision doit dès lors être regardée comme suffisamment motivée, et ne révèle pas une absence d'examen individuel.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : a) des objectifs du présent règlement () b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. F s'est vu délivrer, le 22 août 2024, deux brochures d'informations, dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ') dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressé qui a ainsi attesté de leur remise dans leur intégralité alors qu'il a également signé le résumé d'entretien individuel en attestant de la remise de cette documentation. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à l'intéressé dans une version en russe, langue officielle de son pays d'origine, qu'il a déclaré comprendre et dans laquelle s'est déroulé l'entretien par l'intermédiaire d'un interprète dans cette langue. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 cité au point précédent doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ".  
 10. Il ressort des pièces versées en défense que le requérant a bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions précitées, dont il a signé et accepté le compte-rendu le 22 août 2024. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 cité au point précédent doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, d'une part, il ne résulte pas ni du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni d'un texte législatif ou réglementaire qu'un agent affecté à un service de traitement des demandes d'asile et plus particulièrement à un service de traitement des procédures de transfert à destination d'un Etat responsable serait tenu de disposer d'une délégation de compétence en vue de solliciter la prise en charge d'un demandeur d'asile par les autorités concernées ou de notifier un arrêté de transfert. D'autre part, les conditions de notification d'un tel arrêté, dans la mesure notamment où elles sont postérieures à son édiction, sont en tout état de cause sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige est irrégulier dès lors qu'" il apparaît qu'il n'est pas justifié de la délégation de compétence de l'agent instructeur de la demande pour procéder à l'établissement d'une demande de prise en charge d'un demandeur d'asile et à la notification d'arrêtés portant transfert d'une demande d'asile " ne peut qu'être écarté. 
 12.  En sixième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 () / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant () ". Le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 court à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis. 
 13. Il ressort des mentions non contestées de l'arrêté attaqué que la consultation du fichier Eurodac a permis notamment de constater que M. F avait présenté une demande d'asile auprès des autorités suisses le 17 novembre 2023. Il ressort également des pièces du dossier que ces autorités ont donné leur accord exprès à la reprise en charge de l'intéressé le 29 août 2024. Dans ces conditions, le délai de six mois fixé par les dispositions précitées de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter du 29 août 2024, n'était pas expiré à la date de l'arrêté attaqué, de sorte que les autorités suisses n'étaient pas libérées de leur obligation de reprendre en charge M. F le 23 octobre 2024. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. L'arrêté contesté a pour objet de renvoyer le requérant, non pas dans son pays d'origine, mais en Suisse, Etat partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. F ne produit aucun élément au dossier permettant de corroborer ses allégations selon lesquelles son renvoi aura nécessairement pour conséquence de nuire gravement à sa santé physique et psychologique et il n'est pas établi que la Suisse est en mesure d'offrir toutes les garanties effectives exigées par le respect du droit d'asile. Dans ces conditions, compte tenu du caractère très récent de son entrée sur le territoire français, M. F n'est pas fondé à soutenir que la préfète, en ne faisant pas usage de la faculté dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement n°604/2013, aurait méconnu cet article. Il n'est pas davantage fondé à soutenir qu'elle aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 17. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. F n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F et à la préfète du Rhône. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRION 
 La greffière, 
 M. C        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.