TA31 · 6ème Chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. C A, représenté par Me Soulas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne justifie pas des démarches entreprises auprès des autorités consulaires de son pays d'origine aux fins de vérifications de l'authenticité de ses documents d'état civil ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle retient qu'il n'établit pas avoir été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et de 18 ans ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions requises pour se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Par mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2024.  
 Par ordonnance du 9 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 octobre suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Frindel a été entendu au cours de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant ivoirien, déclare être entré en France le 1er janvier 2021. Par un jugement en assistance éducative rendu le 15 juin 2021 par le tribunal pour enfants de B, il a fait l'objet d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne jusqu'à sa majorité. Le 4 octobre 2022, l'intéressé a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité d'étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et de 18 ans en se prévalant, au titre de l'année scolaire 2022/2023, d'une inscription en qualité d'apprenti pour le titre professionnel " constructeurs de route et d'aménagements urbains " à l'IFTP Occitanie. Toutefois, par arrêté du 20 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A sollicite l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 
 4. Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 5. Pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne a estimé que le requérant ne justifiait pas avoir été confié au service de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans. Ainsi, après avoir constaté que M. A, entré en France le 1er janvier 2021, avait déclaré être né le 25 septembre 2004 et qu'il avait été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne à la suite d'un jugement en assistance éducative du 15 juin 2021 rendu par le juge des enfants du tribunal pour enfants de B, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur la consultation du fichier Visabio, qui a révélé que M. A s'était vu délivrer un visa de court séjour par les autorités italiennes, pour une durée de validité de 184 jours entre le 25 août 2020 et le 25 février 2021, sous les mêmes nom et prénom mais avec une date de naissance au 6 mars 2002. A partir de ces éléments, le préfet de la Haute-Garonne a estimé que l'intéressé n'était en mesure de justifier ni de son identité ni de son âge réel. 
 6. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A a présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, la copie intégrale de l'acte de naissance n° 9364, un extrait de ce même acte, établi le 26 mars 2021 à la suite d'un jugement supplétif du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau rendu le 29 octobre 2020, ainsi qu'un passeport ivoirien délivré le 12 octobre 2021, au vu desquels il est né le 25 septembre 2004. Ces documents ont été reconnus comme sécurisés ou authentiques par la cellule fraude documentaire et à l'identité de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Blagnac dans un rapport du 10 novembre 2022. Cette dernière n'a conclu à l'existence d'obtentions frauduleuses de plusieurs documents d'état civil que pour tenir compte d'une contrariété avec les résultats de la consultation du fichier Visabio. Dans ces conditions, alors d'ailleurs que la date de naissance du requérant n'a pas été remise en cause par le juge des enfants dans son jugement du 15 juin 2021, en dépit des doutes mentionnés dans un rapport d'évaluation émis le 19 janvier 2021 par les services du dispositif départemental d'accueil, d'évaluation et d'orientation pour les mineurs isolés, le préfet de la Haute-Garonne, qui ne pouvait se fonder uniquement sur les éléments repris dans le fichier Visabio, à défaut d'établir la consultation de l'autorité étrangère compétente sur l'authenticité des actes présentés, ne peut être regardé comme renversant la présomption d'exactitude des mentions figurant dans l'acte d'état civil produit par l'intéressé. Par suite, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil par des documents probants et qu'il ne remplissait pas, par voie de conséquence, les conditions d'âge prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions citées au point 3 du présent jugement. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :  
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 9. Eu égard aux motifs d'annulation retenus et à la circonstance qu'il n'est pas contesté que M. A remplit les autres conditions posées par les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Soulas, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Soulas de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 octobre 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Soulas une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Soulas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Soulas et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Meunier-Garner, présidente, 
 Mme Mérard, première conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
   Le rapporteur, 
 T. FRINDEL         
 La présidente, 
 M.-O. MEUNIER-GARNER 
 La greffière, 
   
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,