TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Cantal Energie, représentée par BMH avocats, Me Canton, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser une provision de 19 653,55 euros correspondant à la somme des montants de ses factures Troupel 21 du 25 janvier 2022 et Troupel 21-1 du 25 février 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la société EDF une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; en particulier, le juge administratif est compétent pour examiner sa requête et il existe, à la date de son introduction, une décision préalable prise implicitement par la société EDF refusant de faire droit à sa demande ; 
 - sa créance n'est pas contestable dès lors que la société EDF ne saurait lui appliquer le tarif d'achat révisé annoncé par un courrier interministériel du 18 novembre 2021 compte tenu de la puissance nominale de la centrale photovoltaïque qu'elle exploite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la société Electricité de France (EDF), représentée par l'AARPI Baker et Mckenzie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Cantal Energie la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la créance dont se prévaut la SARL Cantal Energie est sérieusement contestable dès lors qu'elle était tenue d'appliquer la révision tarifaire jusqu'au 27 janvier 2023, conformément à la décision du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, cette révision étant applicable aux installations d'une puissance supérieure à 250 kW telle que mentionnée dans le contrat. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ; 
 - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 225 ; 
 - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ; 
 - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ; 
 - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 
 - l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 
 - la décision du Conseil d'État rendue le 27 janvier 2023 sous les n°s 458991 et 459049 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée (SARL) Cantal Energie exerce une activité de production d'électricité photovoltaïque sur le territoire de la commune de Lacapelle-Viescamp. Cette société a conclu le 27 juin 2012 avec la société Electricité de France (EDF) un contrat d'achat d'électricité en application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 314-1 du code de l'énergie. Ce contrat stipule un tarif d'achat de 60,176 centimes d'euros/kilowattheure (kWh) HT jusqu'au plafond pour la production d'électricité réalisée à partir des installations intégrées au bâti et de 5 centimes d'euros/kWh au-delà de ce plafond avec un dispositif d'indexation de ces tarifs. Ce contrat, qui avait été établi pour une puissance maximale d'achat des équipements intégrés au bâti de 249 kWc a été modifié par un avenant du 29 mai 2019, pour faire passer cette puissance à 256,62 kWc avec une prise d'effet au 5 février 2019. Dans ce cadre contractuel, la société requérante a présenté deux factures établies les 25 janvier 2022 et 25 février 2022 d'un montant respectif de 11 736,60 euros et de 7 917,55 euros que la société EDF a refusé d'honorer pour une erreur sur le prix unitaire du kWh mentionné sur les factures, celui-ci devant être fixé à la somme de 18,009 centimes. En dépit de deux mises en demeure des 24 juillet 2023 et 30 mai 2024, la SARL Cantal Energie n'a, selon ses déclarations, reçu aucun paiement de ces factures. Cette société, qui estime que le tarif d'achat de l'électricité qu'elle produit doit être fixé, non pas à partir du tarif fixé par cet arrêté, annulé le 27 janvier 2023 par le Conseil d'Etat, mais de celui fixé par l'arrêté du 10 juillet 2006 visé ci-dessus, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société EDF à lui verser une provision de 19 653,55 euros. 
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Pour l'application de ces dispositions, le requérant est en droit de demander une provision égale, soit à l'intégralité de la créance dont il se prévaut, si celle-ci présente, dans sa totalité, le caractère d'une créance non contestable, soit à la fraction de cette créance présentant le même caractère. 
 3. Aux termes de l'article 225 de la loi de finances pour 2021 : " Le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil () ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 susvisé : " Les installations mentionnées par le premier alinéa de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée sont les installations dont la puissance inscrite dans le contrat d'achat, dans sa version applicable au 7 novembre 2020, est supérieure à 250 kilowatts ". 
 4. Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 
 5. Afin d'encourager le développement de filières de production d'électricité d'origine renouvelable en France, l'article 10 de la loi n° 2000-108 a imposé à la société EDF et aux entreprises locales de distribution d'énergie l'obligation d'acheter aux producteurs qui en font la demande, l'électricité ainsi produite à un tarif supérieur au prix de marché, dans le cadre de contrats de longue durée. Plusieurs arrêtés ont fixé les tarifs d'achat de l'électricité issue des installations photovoltaïques, en particulier l'arrêté susmentionné du 10 juillet 2006. L'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 visée ci-dessus a toutefois prévu la réduction de ces tarifs. Cette réduction de tarif a été mise en œuvre par le décret du 26 octobre 2021 visé ci-dessus ainsi que par l'arrêté du 26 octobre 2021 pris pour son application. Par une décision rendue le 27 janvier 2023 sous les n°s 458991 et 459049, le Conseil d'État, après avoir relevé, à son point 24, que l'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à sa valeur de marché constituait, à hauteur de la différence entre le tarif de rachat par les acheteurs obligés et le coût évité à ces acheteurs, lié à l'acquisition de l'électricité, une aide d'Etat, qui n'avait pas été notifiée à la Commission européenne, a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 en considérant qu'alors même que cet arrêté avait seulement pour effet de réduire l'ampleur de l'aide résultant des contrats conclus en application, notamment, de l'arrêté de 2006, il instituait une aide nouvelle au sens de l'article 1er du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2021 rend, en principe, de nouveau applicables les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 10 juillet 2006, il résulte de la décision précitée que ce dernier arrêté participe du même mécanisme illégal d'aide d'Etat à la production d'électricité photovoltaïque que celui mis en œuvre par l'arrêté du 26 octobre 2021, ce qui entache d'illicéité la clause tarifaire, non divisible, du contrat de fourniture d'énergie conclu par la société requérante avec la société EDF, tout au moins jusqu'à ce que le gouvernement français ait notifié ce régime d'aide à la Commission européenne. 
 6. La SARL Cantal Energie soutient, cependant, que le tarif révisé tel qu'annoncé par le courrier interministériel du 18 novembre 2021 n'était pas applicable à la centrale photovoltaïque qu'elle exploite dès lors qu'elle dispose d'une puissance nominale de 249,6 kilowatts-crête, ainsi qu'elle l'avait mentionnée dans le formulaire de réponse adressé à la société à EDF le 8 septembre 2021 et constatée, par un procès-verbal d'huissier du 2 septembre 2021, un rapport d'assistance technique du 27 janvier 2022 et un rapport de l'APAVE du 28 novembre 2022. Toutefois, alors que selon l'article 1er du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 précité, la puissance de l'installation doit s'apprécier au regard de celle qui est inscrite dans le contrat d'achat, dans sa version applicable au 7 novembre 2020, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1, que si le contrat initial prévoyait une puissance de 249 kWc, ce contrat a été modifié par un avenant signé le 29 mai 2019 pour relever la puissance maximale d'achat à 256,62 kWc avec prise d'effet rétroactif au 5 février 2019. Les factures établies les 25 janvier 2022 et 25 février 2022, qui portent sur des productions d'électricité de décembre 2021 et janvier 2022, étaient donc visées par les dispositions précitées du décret du 26 octobre 2021. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'obligation dont se prévaut la SARL Cantal Energie envers la société EDF ne présente pas, pour la totalité de la créance invoquée, un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. En revanche, il résulte de l'instruction, notamment des courriels de la société EDF du 13 juillet 2023, que le prix unitaire aurait dû être fixé à 18,009 centimes le kWh. Dans ces conditions, alors que la production d'électricité produite pour les périodes en litige, à savoir 12 178 kWh et 17 869 kWh, n'est pas utilement contestée, la société requérante peut se prévaloir, dans les circonstances de l'espèce et en l'état de l'instruction, d'une créance non sérieusement contestable de 5 411,16 euros. Il y a donc lieu de condamner la société EDF à verser une provision de ce montant à la SARL Cantal Energie. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société EDF le versement à la SARL Cantal Energie d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Cantal Energie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société EDF au titre des mêmes dispositions  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société EDF versera à la SARL Cantal Energie une provision de 5 411,16 euros. 
 Article 2 : La société EDF versera à la SARL Cantal Energie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société EDF tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Cantal Energie et à la société Electricité de France. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 28 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.