TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. C D E, retenu au centre de rétention n° 3 de Mesnil-Amelot, représenté par Me Sitruk, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a maintenu en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de le libérer immédiatement et de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile " procédure normale " au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui fournir les conditions matérielles d'accueil mentionnées à l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'une allocation journalière, et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - les dispositions des articles L. 754-3 et suivants et des articles R. 754-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet affirme, à tort, qu'il a introduit une demande d'asile en vue de faire échec à la mesure d'éloignement sans tenir compte de l'existence de risques dans son pays d'origine ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît le droit au recours effectif devant la cour nationale du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais a communiqué des pièces enregistrées le 11 mars 2024 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conclusions à fin d'injonction de délivrance des conditions matérielles d'accueil et d'une allocation journalière sont irrecevables dès lors que la demande d'asile de M. D E n'a pas encore été enregistrée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Sitruk pour M. D E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; M. D E, assisté de Mme G, interprète en langue lingala, a également présenté des observations ; 
 - les observations de Me Jacquard, représentant le préfet de l'Essonne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D E, ressortissant congolais né le 1er janvier 1989, a fait l'objet d'un arrêté du 18 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a placé en rétention administrative. Le 23 février 2024, il a manifesté sa volonté de demander l'asile au centre de rétention n°3 de Mesnil-Amelot. Par un nouvel arrêté du 24 février 2024, dont  
 M. D E demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a maintenu son placement en rétention administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ". Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement./ Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. ". Aux termes de l'article R. 754-3 du même code : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la gestion des dossiers administratifs et, dans un local de rétention, le responsable du local et son adjoint. ". Aux termes de l'article R. 754-4 de ce code : " La demande d'asile formulée en rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'imprimé est signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage. ". Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 744-2. ". Enfin, aux termes de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3 " 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-163 du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne n° 118 du même jour, Mme A F, adjointe au chef de bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation à effet de signer les arrêtés et actes relevant de ses attributions et, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels il se fonde. Pour prononcer le maintien en rétention administrative de M. D E, le préfet de l'Essonne a relevé que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du 31 janvier 2024, notifiée le jour même, d'un placement en rétention administrative le 18 février 2024, qu'il est entré en France en 2015 en y séjournant de façon irrégulière depuis lors sans avoir entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile, que lors de son audition dans le cadre de sa garde à vue suite à son interpellation, il n'a fait état d'aucun risque ou menace grave dans le cas d'un retour dans son pays d'origine, qu'il  a dissimulé des éléments de son identité, qu'il risque de se soustraire définitivement à son retour et que sa demande d'asile, faite en rétention administrative, n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. D E, l'autorité administrative ne s'est pas fondée uniquement sur la circonstance que la demande d'asile avait été présentée postérieurement à son placement en rétention. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 susvisée : " 1. Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. 2. Lorsque cela s'avère nécessaire et sur la base d'une appréciation au cas par cas, les États membres peuvent placer un demandeur en rétention, si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. 3. Un demandeur ne peut être placé en rétention que : a) pour établir ou vérifier son identité ou sa nationalité ; b) pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande de protection internationale qui ne pourraient pas être obtenus sans un placement en rétention, en particulier lorsqu'il y a risque de fuite du demandeur ; c) pour statuer, dans le cadre d'une procédure, sur le droit du demandeur d'entrer sur le territoire ; d) lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d'une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, pour préparer le retour et/ou procéder à l'éloignement, et lorsque l'État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile, qu'il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour ; e) lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public l'exige ; f) conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride. / Les motifs du placement en rétention sont définis par le droit national ". 
 6. Ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-601/15 PPU du 15 février 2016, l'article 8, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 énumère de manière exhaustive les différents motifs susceptibles de justifier un placement en rétention et chacun de ces motifs répond à un besoin spécifique tout en revêtant un caractère autonome. Au nombre de ces motifs, cette directive retient, s'agissant spécifiquement d'un ressortissant étranger placé en rétention à raison d'une mesure d'éloignement, celui tiré de ce que la demande d'asile est présentée à des fins dilatoires pour faire obstacle à l'exécution de cette mesure d'éloignement. Un tel motif de maintien en rétention a été repris par l'article L. 754- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'Etat a ainsi fixé dans sa législation nationale, ainsi que l'imposent les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, le motif permettant de maintenir en rétention un ressortissant étranger sollicitant le bénéfice de l'asile. En revanche, les autorités nationales n'étaient pas tenues par ces mêmes dispositions de fixer dans une norme de portée générale les critères objectifs à partir desquels l'autorité administrative doit apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si une demande d'asile présentée par un étranger en cours de rétention l'a été en vue de faire échec à une mesure d'éloignement. Le d) du 3 de l'article 8 de la directive ne mentionne à ce titre que de manière indicative et non limitative la circonstance que le demandeur a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile alors qu'en revanche, le 2 de ce même article impose que l'autorité administrative procède à une appréciation au cas par cas. Ainsi, la circonstance que ni l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni aucune autre disposition de ce même code n'énumère les critères objectifs que retient l'autorité administrative dans sa décision de maintien en rétention pour considérer qu'une demande d'asile par un ressortissant étranger placé en rétention administrative a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, n'a pas pour effet de rendre cette disposition incompatible avec celles de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité des articles L. 754-3 et suivants et des articles R. 754-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 17 février 2024, M. D E a déclaré être entré en France en 2015 pour étudier et pour se faire soigner. Durant l'audience publique, il ne fait pas état de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Eu égard à ces éléments, le préfet de l'Essonne a pu estimer que sa demande d'asile de M. D E, introduite le 23 février 2024 soit après son placement en rétention le 18 février 2024, était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, M. D E ne saurait soutenir que le maintien en rétention administrative le priverait de la protection prévue en matière de demande d'asile dès lors que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides s'est prononcé le 29 février 2024 sur sa demande d'asile et que l'intéressé ne fait état d'aucun élément ou démarche antérieure qui aurait pu conduire à des décisions différentes. Le dépôt de la demande d'asile en rétention témoigne en outre, contrairement à ce que soutient l'intéressé, qu'il était informé de ses droits, cette circonstance étant au demeurant sans incidence sur la légalité de la décision de maintien en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de la demande d'asile pour laquelle le seul critère à prendre en compte est d'apprécier si la demande avait pour seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Enfin, la circonstance que le requérant soit placé en rétention ne lui interdit pas de saisir la Cour nationale du droit d'asile d'un recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la circonstance que ce recours ne soit pas suspensif est sans incidence sur la légalité de la décision de maintien en rétention. Ainsi les moyens tirés d'une privation des garanties de procédure en matière de demande d'asile et de la méconnaissance du droit à un recours effectif, à les supposer opérants, doivent être écartés.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D E doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C D E est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D E, à Me Sitruk et au préfet de l'Essonne. 
 Jugement rendu en audience publique, le 11 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. B   La greffière, 
 C. Goossens 
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402716