TA34 · 1ère chambre — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme C D, représentée par Me Amadou Adamou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui accorder le titre de séjour sollicité en qualité d'étudiante, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, subsidiairement, d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa situation pour l'obtention d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Amadou Adamou, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été signé par une autorité incompétente, à défaut d'en justifier ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée en fait et entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux conditions d'application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elle justifie d'une formation dispensée en France par le CESAD, centre de formation à distance, en cohérence avec son projet de création de complexe scolaire dans son pays d'origine et dont les modalités d'organisation nécessitent sa présence sur le territoire ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait en considérant que les modalités d'organisation de sa formation n'impliquaient pas sa présence sur le territoire français ;  
 - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour " recherche d'emploi/création d'entreprise " en application de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors que, mariée à un ressortissant en situation régulière avec qui elle a un enfant né en 2022, elle a fixé le centre de ses intérêts sur le territoire français ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispense l'administration de motiver sa décision, est contraire à l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;   
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, elle n'a jamais été reçue en entretien en préfecture ;  
 Sur la décision portant délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 5 et 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. 
 Les parties ont été informées le 7 juin 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution de base légale de l'arrêté attaqué, l'article 9 de l'accord franco-togolais devant se substituer à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il demande au tribunal de substituer la base légale de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au profit de l'article 9 de l'accord franco-togolais du 13 juin 1996 et soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corneloup ;  
 - et les observations de Me Amadou Adamou, représentant Mme D en présence de cette dernière. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante togolaise, née le 31 juillet 1995, est entrée régulièrement sur le territoire français le 6 septembre 2018, muni d'un visa D portant la mention " étudiant " et a bénéficié, à compter de cette date, d'un titre de séjour en qualité d'étudiante. Le 3 novembre 2023, Mme D a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 8 avril 2024, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté préfectoral n° 2023.10. DRCL .0477 du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 4. Le préfet vise dans l'arrêté attaqué les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la convention franco-togolaise sur lesquelles il se fonde. L'arrêté, non stéréotypé, précise également le parcours de Mme D en France ainsi que les motifs de faits qui en constituent le fondement, lui permettant de comprendre et de contester la décision prise à son encontre. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation et du défaut d'examen particulier doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines spécialisées qui n'existent pas dans l'État d'origine sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ". () ". 
 6. Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-togolaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants togolais désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention. Par suite, l'arrêté contesté ne pouvait être pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 7. La décision de refus de renouvellement de titre de séjour contestée trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise, d'ailleurs visé dans l'arrêté en litige, qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visées par l'arrêté contesté, dès lors, d'une part, que ces stipulations et dispositions sont équivalentes au regard des garanties qu'elles prévoient et, d'autre part, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation, notamment sur la réalité et le sérieux des études poursuivies par l'intéressé, pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes. Il y a donc lieu de procéder à cette substitution de base légale. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, après un premier échec, a obtenu au titre de l'année universitaire 2020-2021, un Master 2 " Sciences humaines et sociales, mention sciences de l'éducation " auprès de l'université de Montpellier. Elle s'est ensuite orientée vers un diplôme universitaire " Droit et santé " qu'elle a validé au titre de l'année 2022-2023. Enfin, elle a présenté, pour l'année 2023-2024, une inscription auprès du centre de formation à distance CESAD pour la préparation d'un CAP d'accompagnement éducatif petite enfance, pour laquelle elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante. Pour refuser ce renouvellement, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'absence de progression dans les études suivies, au motif que le diplôme universitaire obtenu en 2023 n'avait pas constitué une progression dans ses études mais avait seulement complété sa formation universitaire et que l'enseignement projeté pour la préparation d'un CAP, d'un niveau encore inférieur, était en outre dispensé à distance sans que sa présence ne soit nécessaire sur le territoire français. Mme D fait valoir qu'elle a souhaité, après des études supérieures en sciences de l'éducation, s'orienter d'abord vers un diplôme universitaire " droit et santé " puis vers un CAP " éducation petite enfance " dans le but de compléter et d'élargir ses connaissances dans ces domaines, qui seront nécessaires à la mise en œuvre de son projet de création d'un complexe scolaire au Togo, son pays d'origine, au sein duquel une section est spécialement dédiée à la formation " petite enfance ". Il ressort des pièces du dossier que ce projet de construction d'un complexe de formation et d'éducation, porté par son époux, M. A, doctorant inscrit à l'université d'Aix-Marseille et promoteur du projet pour répondre à une forte demande de formation dans ce pays, a été autorisé par arrêtés ministériels des 13 et 14 avril 2022. Toutefois, il ne ressort pas de l'autorisation ainsi accordée à M. A que la requérante, son épouse, participerait au projet de quelque manière que ce soit. En outre, l'arrêté ministériel précise que l'autorisation est accordée pour des offres d'enseignement technique limitativement énumérées dont ne fait pas partie la formation " petite enfance ". Dans ces conditions, Mme D ne démontre ni être directement concernée par le projet de son époux, ni présenter une formation spécifiquement adaptée à ce projet professionnel. Par suite, en estimant que Mme D ne justifiait pas du caractère sérieux de ses études en l'absence de progression significative dans son cursus, au cours duquel en six ans d'études la requérante est passée d'un Master 2 à un Diplôme universitaire puis un CAP en formation à distance, le préfet de l'Hérault n'a ni méconnu les dispositions précitées de l'article 9 de la convention franco-togolaise ni commis d'erreur d'appréciation. Il résulte, enfin, de l'instruction que le préfet aurait pris en tout état de cause la même décision en se fondant sur ce seul motif, alors même qu'il a également mentionné dans la décision attaquée que la formation à distance suivie auprès du CESAD ne lui conférait pas le statut d'étudiant.  
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est inscrite auprès du centre de formation à distance CESAD pour la préparation d'un CAP " accompagnement éducatif petite enfance ". Si Mme D soutient que cette formation comporte des stages d'une durée totale de 14 semaines minimum et des examens en présentiel, la note à l'attention des candidats, produite au dossier, mentionne la nécessité de réaliser des périodes de formation en milieu professionnel sans préciser que celles-ci doivent nécessairement se dérouler sur le territoire français. Ainsi, la formation suivie par la requérante ne nécessite pas son séjour continu en France alors même qu'elle doit y passer ses examens. Par suite, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme D au motif qu'elle était inscrite à une formation à distance, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-togolaise. 
 10. En quatrième lieu, dès lors que le préfet était uniquement saisi, le 3 novembre 2023, d'une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", il n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressée pouvait prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet la délivrance de la carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi / création d'entreprise " à l'étranger qui justifie avoir été titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " et qui entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un refus opposé à une demande de renouvellement de titre de séjour " étudiant " qui n'a pas été présentée sur le fondement de ce texte. 
 11. En cinquième lieu, Mme D se prévaut de sa durée de présence de plus de cinq ans sur le territoire français à la date de la décision attaquée ainsi que de son mariage le 18 décembre 2021 avec un compatriote en situation régulière avec qui elle a eu un enfant né le 11 juillet 2022. Toutefois, alors que le titre de séjour de son mari, délivré en sa qualité d'étudiant, ne lui donne pas vocation à demeurer sur le territoire français à l'issue de ses études, elle n'invoque aucune circonstance qui empêcherait ce dernier de l'accompagner, avec leur enfant en bas-âge, dans son pays d'origine où, au demeurant, il porte le projet de construction d'un complexe scolaire. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, en l'absence d'illégalité du refus de titre de séjour, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / ()  3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article  
 L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". Et aux termes de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " 1. Les décisions de retour () ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit (). ". 
 14. Contrairement à ce qui est soutenu, l'absence de motivation spécifique de l'obligation de quitter le territoire français fondée sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas prévue par les dispositions de cet article mais par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du même code. Il ressort de la lecture même de ces dispositions que lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 12 de la directive précitée. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne seraient pas compatibles avec celles de l'article 12 de ladite directive. 
 15. En troisième lieu, Mme D soutient qu'après avoir introduit sa demande de renouvellement de titre de séjour, elle n'a pas été reçue en entretien par les services de la préfecture l'empêchant ainsi de porter à la connaissance du préfet des éléments qu'elle n'avait pas été en mesure de déposer en ligne, tels que son projet de construction de complexe scolaire ou ses attestations de stages effectués dans le cadre de sa formation à distance. Toutefois, elle ne pouvait ignorer qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement si sa demande de renouvellement au séjour était rejetée. Elle a été ainsi mise en mesure d'appeler l'attention du préfet sur les conséquences d'un tel éloignement. Mme D ne soutient pas avoir vainement sollicité un nouvel entretien en préfecture. Il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant délai de départ volontaire : 
 16.  Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". Aux termes de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " Lorsqu'ils mettent en œuvre la présente directive, les Etats membres tiennent dûment compte : a) de l'intérêt supérieur de l'enfant ; b) de la vie familiale, c) de l'état de santé du ressortissant concerné d'un pays tiers, et respectent le principe de non-refoulement ". Et aux termes de l'article 7 de cette directive : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n'est accordé qu'à la suite d'une demande du ressortissant concerné d'un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande () / 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux (). ".  
 17. D'une part, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles 5 et 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dès lors que ces dispositions ont été transposées. D'autre part, si la requérante soutient que le délai de trente jours est insuffisant au regard de sa situation personnelle, elle n'allègue pas avoir sollicité une prolongation de ce délai auprès du préfet de l'Hérault ni n'établit que sa présence en France au-delà d'une période de trente jours serait justifiée par sa formation en cours à distance et sa situation familiale. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 avril 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement qui rejette les conclusions aux fins d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante doivent ainsi être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à sa charge une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couegnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024 
 La Présidente-rapporteure, 
 F. Corneloup 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. B 
 La greffière 
        A. Junon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 juillet 2024 
 La greffière,  
 A. Junon