TA69 · ELOIGNEMENT — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M. A B, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions en date du 17 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retour pour une durée de cinq ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant son pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée. 
 Le préfet de la Loire a produit des pièces, enregistrées le 20 mars 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Richard-Rendolet, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, qui a informé les parties, en application des articles R. 611-7, R. 611-7-3 et R. 776-25 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision portant interdiction de retour et de deux injonctions d'office tirées, d'une part, de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tenant à ce qu'il soit mis fin à la rétention administrative de M. B, et qu'il soit rappelé à l'intéressé son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui sera déterminé par le préfet de la Loire et, d'autre part, de l'article L. 613-5 du même code, tenant à ce qu'il soit mis fin au signalement aux fins de non admission de M. B ; 
 - les observations de Me Bonnet, avocat, pour M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Renaud-Akni, substituant Me Tomasi, pour le préfet de la Loire, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés ; 
 - et les observations de M. B, requérant, assisté de Mme C interprète en langue mongole. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant mongol né en 1978, demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 17 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retour pour une durée de cinq ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par M. Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, en vertu de la délégation de signature qui lui a été donnée par un arrêté du préfet de la Loire du 13 juillet 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 17 mars 2024 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. La décision portant obligation de quitter le territoire comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire, qui examine la situation administrative et familiale de M. B et mentionne son séjour irrégulier, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à l'édiction de la décision en litige. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen dont serait entachée cette décision doivent être écartés. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Pour soutenir que les dispositions précitées ont été méconnues, M. B fait valoir sa résidence en France depuis onze années, la présence à ses côtés de son frère et de la famille de celui-ci ainsi que sa proximité avec des prêtres de Roanne qui l'aident dans sa vie quotidienne. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B, dont la résidence en France depuis 2013 n'est pas établie, est célibataire sans enfants en France, qu'il ne démontre pas la réalité des liens qu'il dit entretenir sur le territoire et qu'il n'a pas déféré aux obligations de quitter le territoire français qui lui ont été notifiées le 20 avril 2015 et le 31 août 2017. Dans ces conditions, et alors que le requérant, qui indique être sans domicile fixe, ne démontre aucune insertion particulière en France et a été condamné à six reprises pour vol et vol en réunion, les moyens tirés de l'atteinte excessive que l'obligation de quitter le territoire en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. La décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. Contrairement à ce qu'indique le requérant, le préfet tient compte dans sa décision des risques éventuellement encourus en cas de retour dans son pays en relevant qu'il n'établit pas que sa vie ou sa liberté y seraient menacées. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen dont serait entachée cette décision doivent être écartés. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. M. B fait valoir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il encourrait le risque d'être sommairement exécuté par les services d'espionnage mongols. Toutefois, et alors que ses deux demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, le requérant ne produit aucun élément permettant au tribunal d'apprécier la réalité des menaces qui pèseraient sur lui en cas de retour en Mongolie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision fixant son pays de destination de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 11. D'une part, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse dès lors que la motivation des décisions relatives au refus de délai de départ volontaire est explicitement prévue par l'article L. 613-2 précité. D'autre part, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de la Loire ait assorti sa décision de refus de délai de départ volontaire d'une motivation spécifique, sa décision ne citant ni les éléments de fait sur lesquels elle se fonde, ni même l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de refuser d'accorder un tel délai. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation et, pour cette raison, à en demander l'annulation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". 
 13. La décision refusant à M. B un délai de départ volontaire étant annulée, la décision interdisant à l'intéressé de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans doit également être annulée par voie de conséquence. 
 Sur les injonctions d'office : 
 14. Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ". Aux termes de l'article L. 613-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 613 7 du code précité : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Enfin selon l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription / () ". 
 15. L'exécution du présent jugement implique seulement, en application des dispositions précitées, la suppression du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 2010 susvisé. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de la Loire de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 17 mars 2024 du préfet de la Loire est annulé en tant qu'il refuse d'octroyer à M. B un délai de départ volontaire et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Loire de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont fait l'objet M. B dans les conditions fixées par le présent jugement, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. 
 Article 4 : En application des dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à M. B qu'il lui appartiendra de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera éventuellement fixé par l'autorité administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Loire et à Me Bonnet. 
 Lu en audience publique le 21 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F-X. Richard-RendoletLa greffière, 
 L. Bon-Mardion 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,