TA67 · 5e chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 avril 2024 et 7 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Fromageat demande au tribunal   
  
1°) d’annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à mettre en sommeil les cloches de l’église Saint-Florent de 22h à 7h ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Strasbourg de supprimer les sonneries nocturnes entre 22 heures et 7 heures du matin dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que : 
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
- en raison de leur intensité et de leur fréquence, les sonneries de l’horloge de l’église Saint-Florent de Strasbourg, entraînent des nuisances sonores supérieures à 50 dB dépassant les valeurs limites de 30 dB au-delà desquelles le sommeil est perturbé ;  
- d’autres riverains le soutiennent ; les sonneries nocturnes de la plupart des églises de Strasbourg ont été supprimées ou ne se retentissent qu’une fois par heure. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la commune de Strasbourg représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de la santé publique ;  
- la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;  
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Bronnenkant, 
- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Ricou, substituant Me Fromageat et représentant M. B..., présent à l’audience, et de Mme C..., représentant la commune de Strasbourg. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
M. B... a demandé, par lettre du 3 mars 2023, au maire de la commune de Strasbourg la mise en sommeil des cloches de l’église Saint-Florent entre 22h et 7h du matin. Par une décision du 18 avril 2023, dont il demande l’annulation, le maire a rejeté sa demande. 
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 19 octobre 2020, régulièrement affiché à compter du même jour et transmis au service du contrôle de légalité le même jour, le maire de Strasbourg a consenti à M. Werlen, conseiller municipal, une délégation en ce qui concerne, entre autres, « les relations avec les cultes ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de M. Werlen, signataire de la décision attaquée, ne peut qu’être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales, applicable dans les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : « Le maire dirige la police locale. / Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes. ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2542-3 du même code : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. / Il appartient également au maire de veiller à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité des campagnes. ». 
 
Aux termes de l’article 48 de la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes, applicable dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : « L’évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d’appeler les fidèles au service divin par le son des cloches : on ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. ». 
  
Aux termes de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. ». L’article R. 1336-7 du même code dispose que : « L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : / 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; / 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; / 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; / 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; / 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures. ». Aux termes de l’article R. 1336-8 du code de la santé publique : « L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1336-6, en l'absence du bruit particulier en cause. Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz. » 
 
En l’espèce, M. B... soutient que les cloches de l’église Saint-Florent de Strasbourg sonnent tous les quarts d’heure, de jour comme de nuit, et qu’elles créent ainsi pour les riverains une nuisance sonore importante en période nocturne, en particulier durant l’été lorsque les fortes chaleurs imposent l’ouverture des fenêtres. Cependant, le rapport de l’Apave qu’il produit permet de constater que les sonneries de l’horloge ne présentent pas, alors que la fenêtre de la chambre du requérant est ouverte, une émergence globale supérieure aux valeurs admises par les dispositions précitées du code de la santé publique. Les témoignages produits ne sont pas suffisants pour renverser les constats scientifiques opérés par l’Apave. Ainsi, il n’est pas établi que la sonnerie de l’horloge de l’église Saint-Florent, en tant qu’elle retentit tous les quarts d’heure entre 22 heures du soir et 7 heures du matin -soit en période nocturne au sens des dispositions précitées du code de la santé publique- serait, par son niveau sonore et sa fréquence, constitutive d’une nuisance de nature à troubler la tranquillité du voisinage en période nocturne. Dès lors, en s’abstenant de prendre toute mesure pour mettre en sommeil les cloches de l’église Saint-Florent de 22h à 7h comme le sollicitait M. B..., le maire de la commune de Strasbourg n’a pas méconnu l’étendue de ses pouvoirs de police. 
 
En dernier lieu, la circonstance invoquée par le requérant que les cloches de plusieurs édifices cultuels, dont la cathédrale de Strasbourg, ne sonnent pas la nuit ou ne sonnent que les heures n’obligeait pas le maire à faire usage de ses pouvoirs de police dès lors que l’ensemble de ces édifices cultuels ne se trouvent pas dans la même situation géographique et que les émergences globales des sonneries de ces édifices cultuels ne sont pas versées au dossier. 
 
 Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et tendant au versement de frais d’instance.   
  
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1 :      La requête de M. B... est rejetée.  
Article 2  :   Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la commune de Strasbourg. 
  
 
 
Délibéré après l’audience du 19 janvier 2026, à laquelle siégeaient :  
 
- M. Carrier, président, 
- Mme Bronnenkant, première conseillère, 
- Mme Muller, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
H. BRONNENKANT 
Le président, 
 
C. CARRIER 
 
Le greffier, 
 
P. SOUHAIT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,