TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2400585 rendue le 25 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A B, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail.  
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Bessis-Osty, demande au tribunal de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard contre le préfet des Alpes-Maritimes pour assurer l'exécution de ladite ordonnance et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution de l'ordonnance du 25 mars 2024.  
 Par une ordonnance n°2402731 du 28 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de céans a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 La requête a été communiquée le 31 mai 2024 au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Il résulte de l'instruction, qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance n°2400585 rendue le 25 mars 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de céans. Dès lors, il y a lieu de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution de ladite ordonnance dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance précitée du 25 mars 2024 aura reçu exécution. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au profit de Mme B, une somme de 400 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.     
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l'ordonnance n°2400585 rendue le 25 mars 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de céans, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration dudit délai. 
 Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance mentionnée à l'article 1er ci-dessus. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat, au profit de Mme B, une somme de 400 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 5 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
  Signé 
 G. Taormina 
  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2402731