TA54 · Reconduites à la frontière — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, à 17h46, sous le n°2402694, et un mémoire enregistré le 10 septembre 2024, M. A D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer une attestation d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu et les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ; 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires et à la durée de l'interdiction de retour ; 
 - elle méconnaît le droit constitutionnel d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, à 15h44, sous le n°2402737, et un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, M. A D, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné son maintien en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas reçu le concours d'un interprète lors de sa demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire ; 
 - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec la directive 2013/33/UE dès lors qu'elles ne fixent pas les critères objectifs permettant d'apprécier le caractère dilatoire d'une demande d'asile ; 
 - il dispose de garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cabecas ; 
 - les observations de Me Laprevotte, avocate commise d'office de M. D, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et fait valoir en outre qu'il n'a pas été sérieusement entendu par les services de police sur la perspective de son éloignement, que la mesure d'éloignement méconnaît son droit à un procès équitable et que sa demande d'asile n'est pas dilatoire ; 
 - les observations de M. D, assisté d'une interprète en langue anglaise, qui indique qu'il est revenu en France au cours du mois d'août 2024, a déposé une nouvelle demande d'asile par le biais d'une association qui l'héberge et qu'il avait rendez-vous à la préfecture le 5 septembre 2024 afin de récupérer son attestation de demande d'asile ; il ajoute ne pas avoir commis les faits de viol qui lui sont reprochés ; 
 - et les observations de Me Morel, représentante du préfet de la Haute-Saône qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir qu'il a été correctement entendu par les services de police et qu'il peut se faire représenter en justice pour le procès éventuel à venir. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant nigérian né le 1er janvier 1993, serait entré en France au cours du mois de janvier 2021, pour la première fois, selon ses déclarations aux services de police. Il a formé une demande d'asile et a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande, par un arrêté du 2 juin 2021. Le 16 septembre 2022, M. D a été transféré en Italie. De retour en France, il a été placé en garde-à-vue, le 3 septembre 2024 et, par l'arrêté contesté du 5 septembre 2024, le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Il a été placé en rétention le même jour et a présenté une demande d'asile. Par un arrêté du 10 septembre 2024, le préfet de la Haute Saône a ordonné son maintien en rétention. Par les deux requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre, M. D demande l'annulation des arrêtés des 5 et 10 septembre 2024. 
 Sur la requête n°2402694 : 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 2 mai 2024, régulièrement publié, le préfet de la Haute-Saône a donné délégation à M. B E, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction dont font partie les décisions en litige. Par suite, M. E, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige et le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation desdites décisions doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte toutefois également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré, ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition devant les services de police que M. D a été entendu avant que la mesure d'éloignement ne soit prise, le 5 septembre 2024, et qu'il a pu présenter des observations sur la perspective de son éloignement et non uniquement sur les motifs de son placement en garde à vue. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu son droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la présence en France de M. D est récente et qu'il ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire alors qu'il a déclaré aux services de police que sa sœur résidait au Nigéria et qu'il s'était séparé de sa compagne qui l'accuse par ailleurs de violences sexuelles. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement en litige a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 9. En troisième lieu, le requérant soutient que la mesure d'éloignement serait de nature à porter atteinte à son droit à un procès équitable, tel que garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où la décision attaquée l'empêcherait de se défendre dans le cadre d'un éventuel procès pour viol suite aux accusions proférées par son ex-compagne. Toutefois, à supposer qu'un tel procès ait lieu, le requérant ne saurait toutefois utilement se prévaloir de ces stipulations dès lors que le droit à un procès équitable n'implique pas nécessairement que l'étranger puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'audience pour laquelle il dispose de la faculté de se faire représenter par un conseil. Ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré irrégulièrement sur le territoire français et a par ailleurs déclaré aux services de police qu'il ne souhaitait pas quitter le territoire français s'il venait à faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il se trouvait ainsi entrer dans les cas prévus aux 1° et 4° de l'article L. 612-3 précité, permettant de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ces dispositions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la menace pour l'ordre public que son comportement représenterait, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet a fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. D à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. M. D ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité des risques auxquels il serait confronté en cas de son retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la violation de l'article 3 précité et de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent être écartés. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. D à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. D a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il est entré récemment sur le territoire français et qu'il ne justifie pas de liens privés ou familiaux intenses et stables sur le territoire français. Dans ces conditions, en l'absence de circonstances humanitaires, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant et en fixant sa durée à deux ans, le préfet ait inexactement apprécié la situation de M. D. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 18. En dernier lieu, le requérant soutient que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle fait obstacle à son retour en France afin d'y solliciter asile et protection. Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'intéressé peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Si cette demande n'est recevable que si l'intéressé réside hors de France, une telle condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire ne fait pas obstacle, ainsi que le prévoit l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au dépôt d'une demande d'asile à la frontière, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'ancien article L. 511-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit constitutionnel d'asile doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les frais liés à l'instance :  
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur la requête n°2402737 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 20. Aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. () ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ". 
 21. Pour ordonner le maintien en rétention administrative de M. D, le préfet de la Haute-Saône s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circonstance que la demande d'asile du requérant avait été présentée uniquement dans le but de faire échec à une mesure d'éloignement.  
 22. Il ressort des pièces du dossier que M. D a présenté une première demande d'asile au cours de l'année 2021, peu de temps après son arrivée sur le territoire français. Il a été transféré aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile le 16 septembre 2022. M. D fait valoir à la barre que, s'il a déposé un dossier auprès des autorités italiennes, il n'a jamais reçu de réponse à sa demande d'asile en Italie. Le requérant est revenu sur le territoire français, au cours du mois d'août 2024, selon ses déclarations non contredites par les pièces du dossier. Interrogé par les services de police, il a indiqué avoir présenté une demande d'asile à Vesoul et être dans l'attente d'une réponse, tout en réitérant les craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. D est fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Saône a inexactement apprécié sa situation en estimant que la demande d'asile présentée en rétention le 10 septembre 2024 avait uniquement pour but de faire échec à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 5 septembre 2024. 
 23. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné son maintien en rétention administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. Aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. () ".  
 25. En application de cette disposition, le présent jugement implique qu'il soit mis fin à la rétention de M. D et il est enjoint au préfet de la Haute-Saône de délivrer au requérant l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 26. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par son avocate ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n°2402694 présentée par M. D est rejetée. 
 Article 2 : L'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné le maintien en rétention administrative de M. D est annulé. 
 Article 3 : Il est immédiatement mis fin à la rétention de M. D. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Saône de délivrer à M. D l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n°2402737 est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Haute-Saône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. Cabecas La greffière 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2402694, 2402737