TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2024 et un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, les sociétés Aqio, Cobarec et Bordeaux Démolition Service, représentées par Me Heymans, demandent au juge des référés : 
 1°) de condamner le département de la Gironde à leur verser une provision de 577 410,21 euros HT (692 892,25 euros TTC) au titre des sommes qui figurent à leur crédit dans le décompte général du marché de conception-réalisation qu'elles ont conclu avec ce département ;  
 2°) assortir cette condamnation des intérêts moratoires pour un montant à parfaire de 228 511,10 euros outre une somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement ;  
 3°) de mettre à la charge du département une somme de 8 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête est recevable ;  
 - la somme réclamée constitue une créance non sérieusement contestable dès lors que son montant a été admis par le département dans le décompte général du marché et qu'en application de l'article 13.4.3 du CCAG Travaux, elle aurait dû leur être versée dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce décompte ;  
 - ses co-traitants et sous-traitants n'ont toujours pas été payés ;  
 - en application des articles L. 2192-13 et R. 2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires dus à compter de l'exigibilité de la créance s'élève à 13,07 %. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, le département de la Gironde, représenté par Mes Gourvennec et Le Com, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre des frais exposés pour l'instance.  
 Il soutient que la requête est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une demande préalable en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et, au cas particulier, du mémoire en réclamation prévu à l'article 50 du CCAG Travaux ; qu'en application de l'acte d'engagement, les requérantes ne peuvent réclamer le paiement, à leur profit, que des sommes qui leur sont personnellement dues ; que les sommes qui seraient dues à la société Aqio sont en réalité dues, en totalité, à ses sous-traitants au titre du paiement direct et qu'il y aurait lieu de déduire un trop-perçu de 95 391,61 euros ; qu'aucune somme n'est due à la société BDS ; que le point de départ des intérêts moratoires ne peut être déterminé au vu des pièces produites.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la commande publique ; 
 - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Manuel Bourgeois, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 2. Par acte d'engagement du 7 octobre 2019, le groupement composé des sociétés Aqio (mandataire), Cobarec et Bordeaux Démolition Service (BDS) s'est vu confier un marché de conception-réalisation ayant pour objet la restructuration du collège Jules Ferry à Mérignac. Le décompte général de ce marché a été notifié à la société Aqio le 19 janvier 2022. Le mémoire en réclamation présenté par cette société en qualité de mandataire du groupement a été rejeté le 15 février suivant. Les sociétés membres de ce groupement demandent au juge des référés de condamner le département de la Gironde à leur verser une provision de 577 410,21 euros HT (692 892,25 euros TTC) correspondant aux sommes qui figurent à leur crédit dans ce décompte général ainsi qu'une somme de 228 511,10 euros au titre des intérêts moratoires.  
 3. Aux termes de l'article 13.43 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause : " En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. ". 
 4. Les sociétés requérantes soutiennent que les sommes figurant à leur crédit dans le décompte général du marché correspondent à la situation n°40 et peuvent se décomposer comme suit : impayé Aqio pour 487 793,47 euros TTC, impayé co-traitants pour 31 809,87 euros TTC et impayé sous-traitants de 174 515,09 euros. Toutefois, à supposer que les sociétés requérantes, qui, en application de l'article 6 de l'acte d'engagement, n'ont droit qu'au paiement des prestations qu'elles ont elles-mêmes réalisées, puissent être regardées comme demandant, chacune, le paiement des sommes correspondant à leurs propres prestations, elle ne se prévalent d'aucune créance clairement identifiée et chiffrée dont les sociétés Cobarec ou BDS seraient fondées à demander, à titre personnel, le paiement. En outre, s'agissant de la créance dont serait titulaire la société Aqio, il résulte de l'instruction que ses sous-traitants ont droit au paiement direct, par le maître d'ouvrage, de leurs prestations et que le montant des sommes restant à régler à ces sous-traitants s'élève à la somme totale de 662 308,56 euros TTC au titre, précisément, de la situation 40. Cette dernière somme étant supérieure au solde des sommes réclamées par la société Aqio au titre des prestations qui lui ont été contractuellement confiées, cette société ne justifie pas être titulaire d'une créance non sérieusement contestable au titre du solde du marché dont s'agit alors, au demeurant, qu'elle ne conteste pas davantage être redevable au maître d'ouvrage d'une somme de 95 391,61 € HT qui lui aurait été versée à tort dans le cadre de la révision des prix.  
 5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense que la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 6. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge des sociétés Aqio, Cobarec et BDS une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour l'instance par le département de la Gironde.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Les sociétés Aqio, Cobarec et BDS verseront au département de la Gironde une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Aqio, Cobarec et Bordeaux Démolition Service ainsi qu'au département de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux le 8 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière