TA13 · Reconduite à la frontière — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. C A, représenté par Me Lemaistre, demande au tribunal d'annuler la décision d'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 mars 2024. 
 Il soutient que : 
 - il a dû quitter son pays en raison de ses craintes d'être persécuté par les autorités turques ; 
 - ses empreintes ont été prises en Croatie sans explication et il a été battu dans un commissariat croate ; 
 - des membres de sa famille habitent en France ; 
 - il est sûr d'être reconnu réfugié par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides s'il peut déposer un dossier de demande d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen soulevé n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Busidan pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mars 2024 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de Mme Busidan, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Lemaistre, représentant M. A ; elle ajoute qu'elle demande que soit accordé au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rectifie les écritures qui doivent être lues comme demandant l'annulation de l'arrêté portant transfert du requérant aux autorités croates et de l'arrêté portant assignation à résidence de M. A ; 
 - les observations de M. A, présent à l'audience et assisté de M. B interprète en langue turque ; en réponse aux questions du tribunal, il précise que la carte de résident versée au dossier correspond à celle d'un cousin germain du côté paternel, qu'il s'est présenté sous une autre identité aux autorités croates en raison des craintes qu'elles lui inspiraient, qu'à l'exception de son témoignage, il ne dispose d'aucun élément corroborant ses dires relativement aux agissements des autorités croates. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant turc déclarant être né le 16 mars 2002, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 28 janvier 2024, et a sollicité l'asile le 1er février 2024 auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Après consultation du fichier Eurodac, le préfet des Bouches-du-Rhône, estimant que la France n'était pas responsable de sa demande d'asile, a saisi les autorités croates le 9 février 2024, lesquelles ont donné leur accord le 23 février suivant pour reprendre en charge l'intéressé. Le 18 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à l'encontre de M. A un arrêté portant transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et un arrêté l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, dont M. A demande l'annulation. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ". Aux termes du 2 de l'article 3 du  même règlement (: " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () " Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. ()". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par le chapitre III du règlement susvisé, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 5. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.  
 7. M. A fait tout d'abord valoir, d'une part, qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques de persécution en raison de ses opinions politiques et de son " appartenance à l'ethnie kurde ", d'autre part qu'il aurait été victime de racisme et de coups donnés par la police croate lors de son passage en Croatie, enfin qu'il a de la famille en France. En faisant un effort certain d'interprétation, M. A doit être regardé comme soutenant que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. 
 8. D'une part, s'agissant des agissements prêtés aux autorités croates, les allégations du requérant sont, tout au plus, de nature à attester l'existence de défaillances ponctuelles dans les conditions d'accueil de demandeurs d'asile en Croatie, qui est un Etat membre de l'Union européenne, mais elles ne permettent pas d'établir que ces défaillances revêtiraient un caractère systémique et seraient de ce fait susceptibles de faire obstacle de manière générale au transfert des demandeurs d'asile aux autorités croates. S'agissant des risques allégués en Turquie, alors qu'en tout état de cause, M. A ne produit aucun élément permettant d'établir leur caractère actuel et personnel, ils sont sans incidence sur la légalité de la décision le transférant aux autorités croates.  
 9. D'autre part, s'agissant de la famille en France, le requérant produit la photocopie d'une carte de résident établie au nom d'une personne portant le même patronyme que lui. Toutefois, l'intéressé, qui prétend que le titulaire de ladite carte serait son cousin germain, n'apporte aucun élément de nature à établir ce lien familial, ni ne justifie qu'il aurait entretenu avec cette personne un lien particulier avant son arrivée sur le territoire français.  
 10. Dès lors, le requérant n'établit aucune circonstance particulière qui justifierait une dérogation au critère de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n°604/2013.  
 11. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 H. Busidan 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,