TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2024 et 31 mai 2024, la société Thierry Remy conseils et services (TRCS), représentée par Me Maurel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de : 
 1°) condamner la commune de Chevannes à lui verser une somme de 5 880 euros au titre du diagnostic et de l'étude d'un schéma directeur énergétique de rénovation du parc d'éclairage public qu'elle a réalisés conformément au devis n° D23 015-1 du 23 mars 2023 accepté par la commune ; 
 2°) mettre de la commune de Chevannes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le devis n° D23 015-1 du 23 mars 2023 a été tacitement accepté par la commune dès lors que celle-ci a utilisé le schéma directeur d'aménagement lumière qu'elle a établi dans le cadre de ce devis ; 
 - la phase 1 du devis n° D23 015-1 ayant été réalisée, elle est fondée à solliciter du juge du référé provision, l'indemnisation à titre provisionnel de la somme de 5 880 euros TTC correspondant au prix des prestations qu'elle a réalisées ; 
 - la prestation qu'elle a réalisée fait suite à une commande orale de la commune de Chevannes d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation du dossier de consultation des entreprises (DCE) en vue d'un marché de travaux et de maintenance d'éclairage public, commande l'ayant conduite à proposer un premier devis comprenant la réalisation à titre gracieux du Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL) dès lors que la commune lui confiait les phases suivantes, à savoir l'assistance à la réalisation du DCE à partir du SDAL et l'assistance à la passation du marché de travaux ; 
 - face au comportement ambigu et au silence de la commune à la suite de l'envoi du SDAL elle a dû revoir sa proposition commerciale en chiffrant la réalisation de cette prestation, laquelle était un préalable nécessaire à la passation du marché public relatif à la rénovation de l'éclairage public ;  
 - l'obligation de payer de la commune, qui a réceptionné le SDAL et l'a utilisé à l'appui de la procédure de consultation pour la rénovation de son parc d'éclairage public, n'est pas sérieusement contestable.  
 La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Chevannes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 25 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.  
 2. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'échanges avec la commune de Chevannes dans le cadre de son projet de rénovation de l'éclairage public, la société TRCS lui a fait parvenir, le 6 février 2023, un devis n° D23 015 pour une mission, à partir du diagnostic et du Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL) devant être préalablement établis par la société TRCS (phase 1), d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation du dossier de consultation des entreprises (DCE) et la passation du marché de travaux et de maintenance de l'éclairage public. C'est dans ce cadre que le devis établi par la société TRCS ne facturait que les prestations devant lui être confiées d'assistance à la rédaction du DCE (phase 2) et à la passation du marché (phase 3). Il est constant que la société TRCS a réalisé le diagnostic et établi le SDAL et a fait parvenir ce dernier à la commune de Chevannes. Il est également constant que la société TRCS a adressé à la commune de Chevannes un devis modifié n° D23 015-1 en date du 23 mars 2023 facturant les prestations de la phase 1 comprenant le diagnostic et le SDAL, qu'elle a réalisées, à hauteur de la somme de 4 900 euros HT (soit 5 880 euros TTC). La commune de Chevannes n'ayant pas réglé la facture émise le 13 novembre 2023 par la société TRCS pour avoir paiement de cette somme, ce en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 4 décembre 2023, la société TRCS demande au juge des référés qu'il lui alloue, à titre provisionnel, la somme de 5 880,00 euros TTC.  
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la commune de Chevannes a lancé en novembre 2023 une consultation pour la conclusion d'un marché public, selon une procédure adaptée, pour la rénovation de l'éclairage public de l'ensemble de la commune, et qu'elle a utilisé, à cette occasion, les prestations réalisées par la société TRCS en incluant le SDAL que cette dernière avait réalisé dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) en tant que document contractuel du marché. Il n'est pas contesté par la commune de Chevannes, qui n'a pas défendu à l'instance, qu'elle a passé à la société TRCS commande pour la réalisation de ce schéma directeur et qu'elle a été destinataire, avant le lancement de la procédure de consultation, du devis prévoyant le paiement de la somme de 5 880 euros TTC au titre de la phase 1 de réalisation du diagnostic et du SDAL. La commune de Chevannes doit ainsi être regardée comme ayant accepté les termes de ce second devis mettant à sa charge la somme en litige, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société TRCS n'étant pas sérieusement contestable, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Chevannes au versement d'une provision dont il sera fait une juste appréciation en la fixant    à 5 880 euros TTC. 
 Sur les frais irrépétibles 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Chevannes, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La commune de Chevannes est condamnée à verser à la société TRCS une provision de 5 880 euros TTC. 
 Article 2 : La commune de Chevannes versera à la société TRCS une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Thierry Remy conseils et services (TRCS)  et à la commune de Chevannes. 
 Fait à Versailles, le 31 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.