TA95 · 4ème Chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 janvier 2023 le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé la requête de M. D B, enregistrée le 27 septembre 2022, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Par cette requête M. B représenté par Me Febbraro, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'exercice de son droit d'accès aux informations contenues dans le traitement de données dénommé " système d'information Schengen " (N-SIS II) ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de les effacer ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'effacer toute mention le concernant dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présentée requête ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision du 10 juin 2022 est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision et la décision implicite sont entachées d'une erreur d'appréciation.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du tribunal administratif pour connaître des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B et dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur lui refusant la communication des informations le concernant et susceptibles de figurer dans le système d'information Schengen (N-SIS II) en tant qu'elles portent sur les informations enregistrées au titre de la sûreté de l'Etat, lesquelles conclusions relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mars 2025 :  
 - le rapport de Mme Goudenèche ;  
 - et les conclusions de Mme C, rapporteuse publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 3 mai 2022 M. D B doit être regardé comme ayant sollicité du ministre de l'intérieur d'une part de rectifier les informations contenues à son égard dans le système d'information Schengen (N-SIS II) et d'autre part de lui donner accès aux données à caractère personnel susceptibles de le concerner et figurant dans ce système. Par une décision du 10 juin 2022 le ministre de l'intérieur a refusé de lui donner accès aux informations contenues dans le traitement de données dénommé " système d'information Schengen " (N-SIS II). Par ailleurs, en l'absence de réponse à sa demande de rectification une décision implicite de rejet est née. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les informations éventuellement contenues dans le N-SIS II et intéressant la sûreté de l'Etat : 
 2. Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : () 7° Le 1° de l'article R. 231 3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code () ". Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure porte sur le " système informatique national dénommé N-SIS II, créé en application des articles 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1987/2006 et de la décision du Conseil 2007/533/ JAI ". L'article R. 231-6 du même code dispose que " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : () 4° Les personnes signalées aux fins de contrôle discret, de contrôle d'investigation ou de contrôle spécifique dans le cadre de la répression d'infractions pénales, pour la prévention de menaces pour la sécurité publique ou de menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 231-8 ". Enfin, le 3° de l'article R. 231-8 de ce code dispose que : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux seules fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, les données relatives aux personnes ou aux véhicules, embarcations, aéronefs et conteneurs signalés pour la répression d'infractions pénales ou pour la prévention de menaces pour la sécurité publique : /() 3° Lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations visées à l'article 37 de la décision mentionnée au 1° de l'article R. 231-3 sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le contentieux de l'accès aux informations enregistrées dans le traitement du Système d'information Schengen (N-SIS II) sur le fondement du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure intéressant la sûreté de l'État relève de la compétence du Conseil d'État statuant en premier et dernier ressort. Alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B l'aurait déjà saisi en ce sens, il y a lieu de transmettre au Conseil d'État les conclusions de sa requête par lesquelles il demande l'annulation de la décision du 10 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans le traitement du Système d'information Schengen (N-SIS II) en tant qu'elle porte sur les informations enregistrées dans ce fichier sur le fondement du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure intéressant la sûreté de l'État. 
 Sur les informations éventuellement contenues dans le N-SIS II autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat :  
 4. Aux termes de l'article 87 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, applicable au présent litige : " Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique, ci-après dénommés autorité compétente. / () ". 
 5. Aux termes de l'article 105 de la même loi, applicable au présent litige : " La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux informations suivantes : 1° Les finalités du traitement ainsi que sa base juridique ; 2° Les catégories de données à caractère personnel concernées ; 3° Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou au sein d'organisations internationales ; 4° Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; 5° L'existence du droit de demander au responsable de traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement de ces données ; / 6° Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ; 7° La communication des données à caractère personnel en cours de traitement ainsi que toute information disponible quant à leur source. ". 
 6. Aux termes de l'article 106 de la même loi, applicable au présent litige : " I.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ; 2° Que soient complétées des données à caractère personnel la concernant incomplètes, y compris en fournissant à cet effet une déclaration complémentaire ; 3° Que soient effacées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable de traitement ; () ". 
 7. Aux termes de l'article 107 de la même loi, applicable au présent litige : " I.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour : 1° Eviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ; 3° Protéger la sécurité publique ; 4° Protéger la sécurité nationale ; 5° Protéger les droits et libertés d'autrui. Ces restrictions sont prévues par l'acte instaurant le traitement. II.- Lorsque les conditions prévues au I sont remplies, le responsable de traitement peut :  1° Retarder ou limiter la communication à la personne concernée des informations mentionnées au II de l'article 104 ou ne pas communiquer ces informations ; 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision, par dérogation au IV de l'article 106. III.- Dans les cas mentionnés au 2° du II du présent article, le responsable de traitement informe la personne concernée, dans les meilleurs délais, de tout refus ou de toute limitation d'accès ainsi que des motifs du refus ou de la limitation. Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de compromettre l'un des objectifs énoncés au I. Le responsable de traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision et met ces informations à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.  IV.- En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III, le responsable de traitement informe la personne concernée de la possibilité, prévue à l'article 108, d'exercer ses droits par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel. ". 
 8. Aux termes de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : 1° Les personnes signalées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou aux fins d'extradition ; 2° Les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire ; 3° Les personnes disparues, devant être le cas échéant placées sous protection dans l'intérêt de leur propre sécurité ou pour la prévention de menaces ; 4° Les personnes signalées aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique dans le cadre de la répression d'infractions pénales, pour la prévention de menaces pour la sécurité publique ou de menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; 5° Les personnes signalées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ou pour la notification ou l'exécution d'une décision pénale ". 
 9. Si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base de pièces dont une des parties n'aurait pu prendre connaissance, il en va nécessairement autrement, afin d'assurer l'effectivité du droit au recours, en ce qui concerne les informations susceptibles d'être contenues dans un fichier intéressant la sécurité publique dont le refus de communication constitue l'objet même du litige. Il suit de là que, quand, dans le cadre de l'instruction d'un recours dirigé contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne mentionnée dans un fichier intéressant la sécurité publique, l'autorité gestionnaire refuse la communication de ces informations au motif que celle-ci porterait atteinte aux finalités de ce fichier, il lui appartient néanmoins de verser au dossier de l'instruction écrite, à la demande du juge, ces informations ou tous éléments appropriés sur leur nature et les motifs fondant le refus de les communiquer de façon à lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur la légalité de ce dernier sans que ces éléments puissent être communiqués aux autres parties. 
 10. Le ministre de l'intérieur fait valoir, que la seule communication de l'information selon laquelle M. B figure ou ne figure pas dans le N-SIS II au titre des dispositions de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure constitue en elle-même une atteinte à la finalité de ce fichier. Il refuse ainsi de donner plus d'information sur la présence ou non de l'intéressé dans ce fichier, et sur les éventuelles informations que le fichier pourrait contenir sur lui, afin de ne pas attenter à la finalité de ce fichier, exceptions faites des données communiquées dans le mémoire en défense. Afin de permettre au tribunal d'apprécier les mérites de cette argumentation, il y a lieu, avant dire-droit et tous droits et moyens des parties étant réservées, d'ordonner au ministre de l'intérieur de communiquer sous deux mois au tribunal tous éléments d'information sur ce point, sans qu'ils soient versés au contradictoire. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant enregistrées dans le système d'information Schengen (N-SIS II) et intéressant la sûreté de l'État sont transmises au Conseil d'État. 
 Article 2 : Est ordonnée, avant dire-droit, la production par le ministre de l'intérieur au tribunal, dans les conditions précisées dans les motifs de la présente décision, des informations concernant M. B et figurant dans le N-SIS II collectées au titre des dispositions de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure. Cette production devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Thobaty, président, 
 M. Bourragué, premier conseiller, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Goudenèche 
 Le président, 
 signé 
 G. ThobatyLa greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.