TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2024 et le 21 mai 2024 à 12 h 56, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. E C et de Mme A D du logement qu'ils occupent Huda Fol 74, 255 rue du Marcelly à Taninges (74440) ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de          M. C et de Mme D. 
 Il soutient que :  
 - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ;  
 - la requête est recevable ;  
 - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. C et de Mme D ont été définitivement déboutés de leur demande d'asile et qu'ils occupent irrégulièrement un lieu d'hébergement, malgré une mise en demeure d'avoir à le quitter ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d'asile, pour lesquels les lieux d'hébergement sont saturés ; 
 - leur état de santé n'est pas incompatible avec le logement qu'ils occupent indûment et un logement d'urgence peut leur être attribué dans l'attente de leur départ effectif pour la Géorgie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024 à 11 h 02, M. C et Mme D, représentés par Me Blanc, concluent au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au profit de leur conseil au titre des articles                      L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la demande du préfet est entachée d'une erreur de fait quant à leur domiciliation ; 
 - elle se heurte à une contestation sérieuse compte tenu de leur état de santé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bourechak, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme D, de nationalité géorgienne, ont été admis le 30 août 2022 dans un hébergement pour demandeurs d'asile situé à Taninges et géré par l'association Fol 74. Leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées le 13 février 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Ils ont fait l'objet le 14 février 2023 d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif. Par courrier du 14 avril 2023, notifié le 19 mai suivant, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a adressé une notification de sortie de leur lieu d'hébergement sans délai.  M. C et Mme D se sont maintenus indûment dans leur lieu d'hébergement, en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux du 11 décembre 2023, notifié le 15 décembre. Le 3 avril 2024, le tribunal a rejeté leurs recours contre des décisions du 19 février 2024 rejetant leurs demandes de protection contre l'éloignement. Par la présente requête, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. C et de Mme D du lieu d'hébergement qu'ils occupent indûment et d'autoriser, en cas de besoin, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée ()  par la juridiction compétente () ".  Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. C et Mme D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions du préfet de la Haute-Savoie :  
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de demandeurs d'asile dont les demandes ont été définitivement rejetées, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. Le préfet de la Haute-Savoie expose que le département dispose de 1 087 places d'hébergement pour demandeurs d'asile éligibles aux conditions matérielles d'accueil. Le taux de présence indue est de 12,6 % pour l'ensemble des structures du département et de 13,6 % pour les HUDA de Haute-Savoie au 29 février 2024 alors que 369 demandeurs d'asile ne sont pas hébergés. En outre, le dispositif d'hébergement d'urgence est lui-même saturé. Dans ces conditions, le préfet est fondé à soutenir qu'il est utile et urgent que M. C et Mme D, dont le droit à l'hébergement a définitivement pris fin, quittent l'hébergement dans lequel ils se maintiennent sans droit ni titre pour permettre l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile.  
 6. Compte tenu des problèmes de santé dont M. C et Mme D font état et le préfet indiquant qu'un hébergement d'urgence peut leur être attribué dans l'attente de l'exécution de la décision d'éloignement du 19 février 2024, il y a lieu de leur accorder un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour quitter le logement qu'ils occupent. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance de M. C et Mme D de l'appartement qu'ils occupent. En l'absence de départ volontaire, le préfet de la Haute-Savoie est autorisé de faire procéder à leur évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques des intéressés, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M. C et Mme D et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. C et Mme D de quitter le logement qu'ils occupent Huda Fol74, 255 rue du Marcelly à Taninges (74440) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : En l'absence de départ volontaire de M. C et Mme D dans ce délai, le préfet de la Haute-Savoie pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques des intéressés, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Me Blanc, à M. E C et à Mme A D.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble le 28 mai 2024. 
 Le président, 
 J. P. BLa greffière, 
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.