TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2024 à 18h07, et un bordereau de pièce enregistré le 15 mai suivant, M. A D, représenté par Me Abdouloussen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, l'arrêté en date du 13 mai 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire d'une protection internationale, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans et a décidé son placement en rétention administrative ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 -  la décision attaquée est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - sa motivation est insuffisante et il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 412-5 de ce code ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il risque de subir personnellement des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Russie. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP d'avocats Vial, Pech de Laclauze, Escalé, Knoepffler, Huot, Piret, Joubès, conclut au rejet de la requête et ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Abdouloussen, avocate, représentant M. D, présent à l'audience ; elle conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute que les faits relevés en 2023 n'ont donné lieu à aucune condamnation pénale ;  
 - les observations orales de M. D donnant des précisions sur l'emploi occupé par sa femme en qualité d'agent d'entretien dans une société de nettoyage ;  
 - les observations de Me Agier, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations orales du requérant en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, ressortissant russe né le 26 octobre 1984, demande l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet des préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire d'une protection internationale, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a ordonné son placement rétention administrative. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence () / (), lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ".  
 4. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. En revanche, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour, à fin d'injonction à la délivrance ou au réexamen, qui sont l'accessoire de la demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. L'arrêté contesté est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par Mme E B, cheffe de la section asile-éloignement-contentieux. Par un arrêté du 23 avril 2014, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. F C, directeur de la citoyenneté et de la migration, une délégation à l'effet de signer " la mise en œuvre des mesures concernant les étrangers en situation irrégulière : éloignement    () ", l'article 2 de cet arrêté prévoyant qu'en cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, cette délégation peut être exercée par la cheffe du bureau et de la migration, Mme E B. Par suite, et dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué que le directeur n'aurait pas été empêché, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () " aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 7. M. D s'est vu opposer un refus à sa demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire d'une protection internationale sur le fondement notamment du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté attaqué fait mention de cette base légale et comporte de manière suffisamment précise l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de délivrer à M. D le titre de séjour qu'il a sollicité de sorte que l'obligation de quitter le territoire français n'avait en conséquence pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. Il ressort des pièces du dossier et alors que l'arrêté en litige mentionne de manière circonstanciée les éléments propres à la situation de M. D que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et qu'il ne s'est pas estimé en situation de compétence liée pour décider son éloignement du territoire français. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. D a initié sa vie privée et familiale en Russie où il s'est marié le 16 novembre 2002 avec une compatriote et avec laquelle il a eu trois enfants nés en Russie les 26 juin 2005, 22 août 2007 et 3 mars 2009. Le couple est entré irrégulièrement en France le 19 septembre 2011 pour y solliciter l'asile, accompagné de leurs trois enfants mineurs et un quatrième enfant est né à Perpignan le 28 février 2020. Par une décision du 19 juin 2019, l'OFPRA a accordé à l'épouse de M. D le bénéfice de la protection subsidiaire. Elle est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 18 août 2025. L'obligation qui est faite à M. D de quitter le territoire français est fondée sur la menace à l'ordre public que représente l'intéressé. M. D conteste la qualification retenue par le préfet eu égard à l'ancienneté des faits reprochés, insuffisants pour caractériser un danger réel et actuel pour l'ordre public. La menace à l'ordre public que constitue son comportement ne dépend pas exclusivement d'une condamnation pénale et il appartient au juge administratif d'apprécier la matérialité des faits et la nature du comportement de l'étranger concerné au regard de l'ordre public. Il ressort des mentions non contestées de l'arrêté attaqué que M. D a été écroué au centre pénitentiaire de Perpignan le 18 décembre 2013 et placé en détention provisoire jusqu'au jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 29 janvier 2014 prononçant une peine de 4 ans d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, que par un jugement du 08 octobre 2018 le tribunal correctionnel de Perpignan l'a condamné à une  peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion et a été écroué le 13 octobre 2022, que l'interrogation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) fait apparaître que M. D est l'auteur, le 22 septembre 2011, de vol en réunion, le 23 novembre 2011, de vols à l'étalage, le 30 novembre 2011, de vol en réunion, le 16 décembre 2013, de violences avec arme, le 23 janvier 2018, de vol aggravé d'accessoires sur véhicule immatriculé, bris volontaire ou détournement de scellés, soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, le 10 avril 2023, de conduite sans permis, le 4 juillet 2023, de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié. Ces faits, pris dans leur ensemble et récents pour ceux relevés au cours de l'année 2023 sont de nature à caractériser une menace suffisamment actuelle à l'ordre public. Définitivement débouté de sa demande d'asile, M. D ne justifie d'aucune garantie d'insertion et n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Russie où résident, selon ses déclarations, sa mère et deux frères. Dans ces conditions, compte tenu de la nature, de la gravité et de la répétitivité des faits délictueux relevés à son encontre, le préfet des Pyrénées-Orientales est fondé à se prévaloir de la menace à l'ordre public que représente la présence de M. D et a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que la mesure d'éloignement litigieuse ne portait pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de l'absence de menace pour l'ordre public au sens des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 11. Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ".  
 12. S'il résulte des stipulations précitées que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, il lui appartient de tenir compte d'autres considérations, tenant notamment à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. En l'espèce et compte tenu à ce qui a été précédemment exposé, le moyen tiré de ce qu'en édictant la décision d'éloignement en litige le préfet  des Pyrénées-Orientales aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant n'est pas fondé et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ".  Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 10, la menace pour l'ordre public que constitue la présence de M. D en France est suffisamment établie et actuelle. M. D ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et s'est vu opposer un refus de séjour par le préfet des Pyrénées-Orientales. Il s'est précédemment soustrait à l'exécution de l'arrêté du 21 octobre 2016 par lequel cette même autorité l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l'a placé en rétention, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a explicitement déclaré lors de son audition par les services de police le 13 mai 2024 ne pas vouloir se conformer à une mesure d'éloignement. Enfin, il ne présente pas de garanties de représentations suffisantes en l'absence de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas octroyer de délai de départ volontaire à M. D. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 15. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; : 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; : 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Pour l'application de ces stipulations et de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer que la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger ne l'expose pas à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 précité. 
 16. Aux termes d'autre part, de l'article 696-4 du code de procédure pénale : " L'extradition n'est pas accordée : () 6° Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ; () " et aux termes du premier de l'article 696-17 du même code : " Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée. ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt du 14 avril 2015, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Montpellier a émis un avis défavorable à la demande d'extradition formulée par les autorités judiciaires russes à l'encontre de M. D pour y purger la peine qu'a prononcée le tribunal de Guéorguievsk, région de Stravopol, à l'encontre de l'intéressé le 25 mai 2012, de 3 ans d'emprisonnement à effectuer en colonie pénitentiaire à régime général pour violences et insultes sur agent de l'Etat, au motif que les dispositions de l'article 103 du code pénal de la Fédération de Russie prévoient que chaque condamné à la privation de liberté doit travailler aux lieux et aux travaux fixés par l'administration des établissements de redressement, que l'alinéa 5 interdit aux condamnés d'interrompre le travail et que cet alinéa 5 assimile le refus ou la suspension du travail à une violation préméditée de l'exécution de la peine pouvant entraîner des mesures de punition et qu'il en découle que la personne recherchée pourrait être contrainte, en raison de l'obligation de travailler, d'exécuter un travail déterminé auquel elle n'aurait pas donné son accord ce qui s'analyse comme une peine de travaux forcés et donc une sanction contraire à l'ordre public français. Il n'est ni allégué ni établi que cet avis défavorable ne serait pas devenu définitif, faisant obstacle à ce que l'extradition soit accordée aux autorités russes. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales ne pouvait dès lors, sans méconnaître les stipulations et dispositions visées au point 15, désigner la Russie comme pays de renvoi. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, M. D est fondé à en demander l'annulation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France d'une durée de trois ans : 
 18. Aux termes du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 19. Prise au visa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision contestée énonce que si M. D justifie d'une durée de présence importante en France ainsi que d'attaches familiales, son comportement représente une menace pour l'ordre public, que par ailleurs, il s'est maintenu irrégulièrement sur te territoire français et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et enfin qu'il est avéré que son comportement représente une menace grave à l'ordre public. Ce faisant, motivée en droit, elle mentionne avec une précision suffisante les motifs de fait justifiant qu'une interdiction soit faite au requérant de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Contrairement à ce que soutient M. D, cette décision atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de sa situation, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit donc être écarté.  
 20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 21. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour doit indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de la personne concernée au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 22. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. M. D n'établit ni même n'allègue l'existence de circonstances humanitaires. Compte tenu de la situation personnelle de M. D telle qu'elle a été exposée au point 10, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a commis aucune erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui interdisant de revenir sur le territoire français et en fixant à trois ans la durée de cette interdiction, laquelle ne présente pas un caractère disproportionnée par rapport aux faits qui la motivent et ne méconnaît pas le droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 23. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D est seulement fondé à demander l'annulation de la décision fixant son pays de renvoi en tant qu'elle a désigné le pays dont il a la nationalité, la Russie. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. La présente décision implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de M. D au regard de son pays de renvoi, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 25. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ces mêmes dispositions font obstacle à qu'une somme soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. D dirigées contre le refus de titre de séjour du 13 mai 2024 sont renvoyées en formation collégiale.  
 Article 3 : L'arrêté du 13 mai 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales est annulé en tant qu'il a fixé la Russie comme pays de renvoi de M. D. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer la situation de M. D au regard de son pays de renvoi dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Le surplus de la demande de M. D et les conclusions du préfet des Pyrénées-Orientales présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Abdouloussen.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 M. Rousseau 
 La greffière, 
 C. Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 mai 2024 
 La greffière,  
 C. Touzet 
 N°2402753