TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M. B A I, représenté par Me Grimaldi, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel la rectrice de l'académie de Grenoble l'a muté, dans l'intérêt du service, au lycée polyvalent Emmanuel Mounier à Grenoble à compter de la notification de l'arrêté ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Grenoble de le réintégrer dans son ancien poste, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté en litige met fin à son emploi de professeur certifié affecté dans le supérieur, emporte un déclassement professionnel, une perte de responsabilités et de sa prime de l'enseignement supérieur; son affectation dans ses nouvelles fonctions, qui le contraindra à effectuer un volume horaire d'enseignement plus important que celui qu'il accomplissait à l'IEP de Grenoble, nuira à sa santé alors qu'il a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de l'arrêté en litige qui constitue une sanction déguisée et qui est motivé par la volonté de l'écarter sans délai de l'IEP.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la rectrice de l'académie de Grenoble, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux. 
 Par des mémoires enregistrés les 29 avril et 6 mai 2024, l'institut d'études politiques (IEP) de Grenoble conclut au rejet de la requête et à ce que le juge des référés fasse droit aux conclusions du rectorat de l'académie de Grenoble et de Mme C.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, l'arrêté en litige constituant une mesure d'ordre intérieur ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens n'est sérieux.  
 Par des mémoires en intervention, enregistrés les 25 avril 2024 et 6 mai 2024, Mme C, représentée par Me Basset, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A I à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'elle a un intérêt suffisant pour intervenir, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux. 
 M. G H a présenté, le 6 mai 2024, une intervention au soutien de la requête à fin de suspension présentée par M. A I.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2402751 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 7 mai 2024 à 11h30 en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme E a lu son rapport et : 
 -   informé les parties que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des interventions de M. G H, de l'IEP de Grenoble et de Mme J C dans le cadre du référé suspension en l'absence d'intervention dans l'instance au fond et, au surplus, s'agissant de M. G H, de l'absence d'un intérêt suffisant à la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué dès lors qu'il n'établit pas avoir la qualité de représentant syndical ;  
 -  entendu les observations de Me Belahouane et de M. A I qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens. M. A I soutient, en outre, que les interventions de l'IEP de Grenoble et de Mme J C dans le cadre du référé suspension ne sont pas recevables en l'absence d'intervention dans l'instance au fond et en l'absence d'intérêt suffisant leur donnant qualité pour intervenir. Il soutient également qu'à la suite de sa mutation dans un établissement du second degré, il percevra certes le même traitement mais pour un volume horaire d'enseignements plus important ; que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé du dépôt de nouvelles pièces versées à son dossier administratif et de la faculté de consulter de nouveau son dossier et cette irrégularité de procédure est de nature à l'avoir privé d'une garantie ;    
 -  entendu les observations de Mme D, représentant la rectrice de l'académie de Grenoble ;  
 -  entendu les observations de Mme F pour l'IEP de Grenoble qui sollicite un report de la clôture de l'instruction ;  
 -  entendu les observations de Me Basset et de Mme C. Mme C sollicite un report de la clôture de l'instruction ;  
 -  entendu les observations de M. H.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12h59.  
 Une note en délibéré a été produite le 7 mai 2024 pour Mme C qui n'a pas été communiquée.   
 Des notes en délibéré ont été produites les 7 et 14 mai 2024 pour l'IEP de Grenoble qui n'ont pas été communiquées.   
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la recevabilité de l'intervention de M. G H :  
 1. Eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de suspension qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale.  
 2. M. H qui est intervenu au soutien de la requête à fin de suspension présentée par M. A I ne justifie pas ni même n'allègue être intervenu dans le cadre de la requête à fin d'annulation présentée par M. A I enregistrée le 19 avril 2024 sous le n°2402751. Par ailleurs, si M. H fait valoir, à l'appui de sa demande d'intervention, qu'il a la qualité de représentant syndical, il ne l'établit pas. Il ne justifie donc pas d'un intérêt suffisant à la suspension de l'arrêté attaqué. Ainsi son intervention est irrecevable.  
 Sur la recevabilité de l'intervention de Mme J C :  
 3.  Mme J C, intervenue dans la présente instance en référé le 25 avril 2024 au soutien des conclusions en défense, n'est intervenue dans l'action principale que le 7 mai 2024 à 14h30, postérieurement à la clôture de l'instruction prononcée le 7 mai 2024 à 12h59 dans le cadre de la présente instance. La pièce du conseil de Mme C adressée par courriel et non par l'application informatique " Télérecours " le 7 mai 2024 a été reçue par le greffe du tribunal le même jour à 12h59, heure à laquelle l'instruction était close dans la présente instance. En tout état de cause, cette pièce concerne, compte tenu de son objet et de sa teneur, la présente instance et ne saurait donc être regardée comme une intervention dans le cadre de la requête à fin d'annulation présentée par M. A I enregistrée sous le n°2402751. Ainsi, son intervention dans la présente instance ne peut être admise.  
 Sur la recevabilité des écritures de l'IEP de Grenoble :  
 4. Alors même que les mémoires de l'IEP de Grenoble sont qualifiés de " mémoire en intervention ", l'IEP de Grenoble doit être regardé comme une partie à l'instance et non comme un intervenant volontaire dès lors qu'il aurait eu qualité pour former tierce opposition contre la présente ordonnance s'il n'était pas intervenu dans la présente instance. Par suite, M. A I n'est pas fondé à soutenir que les écritures de l'IEP de Grenoble ne seraient pas recevables.  
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 5. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 6. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.  
 7. D'autre part, en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence.  
 8. Il résulte de l'instruction que la mesure de mutation contestée a été prise dans l'intérêt du service en vue de mettre fin aux relations conflictuelles de M. A I, professeur certifié affecté à l'IEP de Grenoble depuis septembre 2010, avec notamment les élèves, ses supérieurs hiérarchiques et ses collègues de l'IEP. Si l'arrêté en litige met fin aux fonctions que M. A I exerçait à l'IEP de Grenoble, il ne porte pas atteinte à ses droits et prérogatives qu'il tient de son statut de professeur certifié et constitue un changement d'affectation sur un emploi correspondant à son grade. En outre, à la suite de sa mutation dans un établissement du second degré, il percevra un traitement mensuel brut et une indemnité compensatrice CSG équivalents à ceux perçus au titre de son précédent poste à l'IEP de Grenoble. Si l'arrêté attaqué a pour effet de mettre fin au versement de la prime de l'enseignement supérieur d'un montant annuel de 3 142,75 euros (soit 261,89 par mois), il résulte de l'instruction qu'à la suite de sa mutation dans un établissement du second degré, il percevra une part fixe d'indemnité mensuelle de suivi et d'orientation des élèves d'un montant de 212,50 euros, une prime d'attractivité dite Grenelle d'un montant de 33,33 euros et une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'un montant de 17 euros. M. A I ne justifie donc pas d'une modification substantielle du montant de sa rémunération. Il ne peut davantage soutenir que l'arrêté attaqué entraîne une perte de rémunération compte tenu de ce que son obligation de service en tant que professeur certifié dans un établissement du second degré est de 648 heures par an pour un temps complet contre 384 heures par an à l'IEP. Le requérant fait valoir également que son affectation dans ses nouvelles fonctions, qui le contraindra à effectuer un volume horaire d'enseignement plus important que celui qu'il accomplissait à l'IEP de Grenoble, nuira à sa santé alors qu'il a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cependant, il ne l'établit pas alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que son affectation au lycée polyvalent Emmanuel Mounier serait un obstacle à l'aménagement de ses horaires et de son poste de travail en lien avec sa qualité de travailleur handicapé. Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que M. A I, qui bénéficiait d'un temps partiel pour raison thérapeutique avec une quotité de service de 80% jusqu'au 21 avril 2024, ait formulé une demande de renouvellement de celui-ci. Aucune des circonstances avancées par M. A I n'apparaît ainsi de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'IEP de Grenoble et sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.  
 Sur les frais de procès : 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A I doivent dès lors être rejetées.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :L'intervention de de M. G H n'est pas admise.  
 Article 2 :L'intervention de Mme J C n'est pas admise.  
 Article 3 :La requête de M. A I est rejetée. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A I, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à l'institut d'études politiques de Grenoble, à M. G H et à Mme J C. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Grenoble.         
 Fait à Grenoble, le 21 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 A. E 
 La greffière, 
 J. Bonino        
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402753