TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Mainnevret, demande au juge des référés statuant sur le fondement 
 des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a besoin de documents officiels pour se déplacer à l'hôpital dans le cadre du suivi de sa grossesse et pour se déplacer 
 avec son mari et son premier enfant, que l'instruction de sa demande de titre de séjour ne saurait différer la délivrance de ce récépissé et qu'il convient de mettre fin à une situation 
 de précarité juridique ;  
 - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où le dossier de demande de titre de séjour est complet et que le récépissé lui est nécessaire pour faire valoir ses droits. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps, vice-président, pour statuer 
 sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C épouse B, ressortissante algérienne né le 1er avril 2003, a déposé une demande de titre de séjour qui a été reçue par le préfet de la Marne au plus tard 
 le 24 septembre 2024. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement 
 des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui en délivrer un récépissé. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C épouse B au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code 
 de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 5. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant 
 de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies 
 par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 6. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour 
 des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence 
 sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". Aux termes de l'article R. 431-14 du même code : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : () 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, 
 L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; () ". Eu égard aux conséquences qu'a 
 sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé 
 un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 7. Il n'est pas contesté que la demande de titre de séjour, déposée 
 par la requérante le 6 septembre 2024 selon les dires de celle-ci et au plus tard 
 le 24 septembre 2024, date à laquelle les services de la préfecture ont confirmé la réception de cette demande, était complète, et il appartenait à l'autorité administrative d'en délivrer récépissé. L'absence de délivrance de ce récépissé un mois et demi après la réception de cette demande, 
 ce qui excède le délai raisonnable qui peut être admis, fait obstacle à ce que la requérante puisse se déplacer sereinement, notamment pour se rendre à l'hôpital dans le cadre du suivi 
 de sa grossesse. La demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer ce récépissé, qui ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, présente ainsi un caractère d'urgence et d'utilité. Ainsi, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Marne de délivrer, 
 dans un délai de huit jours, à titre provisoire, un récépissé de demande de titre de séjour 
 à Mme C épouse B. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir 
 cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Mme C épouse B a été admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mainnevret, avocat de Mme C épouse B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement 
 à Me Mainnevret de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C épouse B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme 
 de 1 200 euros sera versée à Mme C épouse B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C épouse B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2r : Il est enjoint au préfet de la Marne de procéder dans un délai de huit jours 
 à la délivrance d'un récépissé de la demande de titre de séjour présentée 
 par Mme C épouse B. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C épouse B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mainnevret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros à Me Mainnevret, avocat de Mme C 
 épouse B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi 
 du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C épouse B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée 
 à Mme C épouse B. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, 
 à Me Romain Mainnevret et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous 
 les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre 
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.