TA34 · 1ère chambre — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai et 14 juin 2024, M. C A, représenté par Me Rosé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le Maroc comme pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour au titre de la " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ; 
 3°) à défaut d'enjoindre au réexamen de sa demande ; 
 4°) d'ordonner la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de condamner l'Etat à payer la somme de 1 500 euros à Me Rosé en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il demande la communication de la documentation médicale sur laquelle s'est fondée l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour rendre son avis ; 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité compte tenu du défaut d'accès à un traitement adapté au Maroc ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas motivée en droit ; 
 - elle est fondée sur une décision de refus de séjour entachée d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est fondée sur une décision de refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français entachées d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas tenu de produire la documentation MEDCOI sur laquelle s'est appuyé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Des observations enregistrées le 11 juin 2024 ont été présentées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, relatives à l'état de santé de M. A et l'accès à un traitement dans son pays d'origine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - les observations de Me Rosé, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 28 octobre 1992, déclare être entré sur le territoire français le 16 octobre 2022. Il a déposé, le 21 novembre 2023, une demande de titre de séjour au regard de son état de santé. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trois mois.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 3. La décision contestée est signée, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2023-10-DRCL-4777 du 9 octobre 2023, régulièrement publié, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. B à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.() ".  
 5. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays 
 de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 6. Par un avis du 5 janvier 2024, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a indiqué que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Maroc et, à la date de cet avis, il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. M. A fait valoir qu'il souffre depuis 2013 d'une insuffisance rénale chronique, conséquence d'une néphropathie indéterminée, ainsi que d'une hypertension artérielle sévère ayant occasionné une cardiopathie hypertrophique et d'une hyperparathyroïdie secondaire sévère, et que son état de santé nécessite trois séances d'hémodialyse par semaine ainsi qu'un traitement médicamenteux associé. Le requérant fait valoir qu'il ne peut effectivement en bénéficier dès lors que le régime d'assistance médicale au Maroc ne prend pas en charge tous les soins et que la dégradation de son état de santé en est l'illustration. Toutefois, alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments apportés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que les soins et médicaments nécessités par l'état de santé du requérant sont disponibles au Maroc, il en ressort également que les autorités marocaines ont décidé de la mise en place à partir de la fin de l'année 2022 d'un régime d'assistance médicale obligatoire (AMO), auquel sont intégrées les personnes sans ressources bénéficiant précédemment, comme le requérant, du régime d'assistance médicale RAMED. Si cette mise en place est progressive, le requérant, qui déclare avoir quitté le Maroc en octobre 2022, n'apporte pas d'éléments sur l'impossibilité de son affiliation au système mis en place, lequel prévoit une prise en charge à 100 % pour les affections de longue durée. Enfin, s'il fait valoir qu'il est inscrit sur la liste des receveurs de greffe du rein du centre hospitalier universitaire de Montpellier depuis janvier 2024, il n'établit pas l'impossibilité de bénéficier d'une telle greffe au Maroc, où elles sont pratiquées depuis 2010. Par suite, M. A ne produit pas d'éléments de nature à remettre en cause l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qui aurait été commise par le préfet au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". L'article L. 613-1 du même code dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ". Il ressort des termes de l'arrêté contesté que l'obligation de quitter le territoire français en litige est fondée, en application du 3° de l'article L. 611-1, visé par l'arrêté, sur la décision de refus de séjour qu'elle accompagne. Le moyen tiré de l'absence de motivation en droit de l'obligation de quitter le territoire français manque donc en fait et doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit des points 2 à 6 que le moyen invoqué, par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 9. Dès lors, ainsi qu'il l'a été dit au point 6, que l'accès effectif à un traitement approprié au regard de l'état de santé du requérant est possible dans son pays d'origine, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit des points 7 à 9 que le moyen invoqué, par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français est écarté. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 12. Pour assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée limitée à trois mois, le préfet s'est fondé, en l'absence de justification de circonstances humanitaires, sur le fait que, s'il n'a fait l'objet d'aucune décision d'éloignement antérieure et que son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public, M. A ne justifie pas d'une présence ancienne en France ni d'y avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux. Il résulte de ce qui vient d'être jugé que M. A n'est pas fondé à se prévaloir de ce que ses pathologies ne pourraient faire l'objet d'une prise en charge adaptée dans son pays d'origine et par suite de ce que cette circonstance constituerait une considération humanitaire, dont la prise en compte n'est en tout état de cause pas prévue par les dispositions citées au point précédent. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens invoqués, par la voie de l'exception, tirés de l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2024 présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. C A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C A, au préfet de l'Hérault et à Me Rosé. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024. 
 La rapporteure 
 M. Couégnat       La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
  A. Junon  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 juillet 2024 
 La greffière,  
 A. Junon