TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. C A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre le refus implicite opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il indique que, de nationalité gabonaise, il est entré en France à l'âge de 13 ans, qu'il a effectué une première demande de titre de séjour le 10 novembre 2022 puis le 27 mai 2023, qu'il n'a reçu aucune réponse, qu'une décision implicite de rejet est donc née dont il a demandé la communication des motifs le 24 janvier 2024. 
 Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il est en France depuis ses treize ans, et, sur le doute sérieux, que cette décision est illégale car il n'a pas été répondu à sa demande de communication de motifs du 24 janvier 2024 et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée le 8 mars 2024 au préfet de Seine-et-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2024 sous le numéro 2402657, M. A a demandé l'annulation de la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 19 mars 2024, tenue en présence de Madame Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport en l'absence du requérant et du préfet de Seine-et-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant gabonais né le 27 août 2004 à Paris, a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur délivré le 4 octobre 2017 par le préfet de Seine-et-Marne. Il est hébergé en France chez sa tante, de nationalité française, au Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne). A sa majorité, il a sollicité du préfet de Seine-et-Marne un rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour et a été reçu en préfecture le 27 mars 2023. Il lui a été indiqué à cette occasion qu'il devait transmettre son dossier par voie postale, ce qu'il a fait et son dossier a été réceptionné par l'administration le 5 juin 2023. Il n'a reçu aucune réponse et a donc estimé s'être vu opposer une décision implicite de rejet dont il a demandé au préfet de Seine-et-Marne de lui communiquer les motifs le 24 janvier 2024, par l'intermédiaire de son conseil. N'ayant reçu aucune réponse, il a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision par une requête enregistrée le 4 mars 2024, et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence  le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 Sur l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. En l'espèce, M. A, né à Paris, établit être en France depuis au moins août 2017, soit ses treize ans, et y a suivi presque toute sa scolarité secondaire et est toujours engagé dans des études. Dans ces circonstances, la condition d'urgence devra être considérée comme satisfaite. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 6. Aux termes également de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 7. Aux termes enfin de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " ; et de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 24 janvier 2024, M. A, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité du préfet de Seine-et-Marne la communication des motifs de la décision implicite de rejet qu'il estime s'être vu opposer à sa demande de délivrance d'un titre de séjour reçue en préfecture le 5 juin 2023. Il est constant qu'aucune réponse n'a été apportée à cette demande dans le délai d'un mois ni même dans le cadre de la présente requête. 
 9. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne, qui n'a présenté aucun mémoire en défense et n'était pas représenté à l'audience, ne contestant pas avoir reçu cette demande de communication de motifs, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunis, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision contestée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ". 
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 13. Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer les droits de l'intéressé à cet avantage dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence. 
 14. En l'espèce, la présente ordonnance, qui ordonne la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de Seine-et-Marne à la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée le 5 juin 2023 par M. A implique seulement qu'il lui soit remis en mains propres, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les frais du litige 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1.500 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite opposée par le préfet de Seine-et-Marne à la demande de délivrance d'un titre de séjour déposée par M. A le 5 juin 2023 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de remettre en mains propres à M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au jugement à intervenir sur la requête en annulation présentée le 4 mars 2024. 
 Article 3 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 1.500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés,                      La greffière, 
                   B : M. Aymard               B : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2402758