TA35 · Eloignement urgent — 22 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402761 le 17 mai 2024, M. A B, représenté par la Selarl Mézin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à la Selarl Mézin d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'arrêté portant assignation à résidence a été notifié le 15 mai 2024 à 14h45, soit antérieurement à l'obligation de quitter le territoire français, notifiée le même jour à 15h05. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402762 le 17 mai 2024, et un mémoire enregistré le 21 mai 2024, M. A B, représenté par la Selarl Mézin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour à son encontre d'une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à la Selarl Mézin d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision fixant une interdiction de retour :  
 - elle est disproportionnée ;  
 - elle méconnaît le champ d'application de la loi issu des articles L. 251-1 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - et les observations de M. C, représentant le préfet des Côtes-d'Armor, qui expose les arguments en défense développés dans les écritures et fait valoir que M. B n'établit pas être entré de manière régulière sur le territoire français. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction des requêtes :    
 1. Les requêtes n°s 2402761 et 2402762 présentées par M. B présentent à juger des questions analogues. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. M. B justifie avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle dans chacune des deux instances. Pour autant, les deux requêtes sont présentées par le même requérant, tendent à juger des questions de droit et de fait similaires et auraient pu, au demeurant faire l'objet d'une requête unique. 
 3. Dans ces circonstances il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans le dossier n° 2402761. 
 Sur les conclusions en annulation de l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet des Côtes-d'Armor a pris la décision attaquée. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne la précédente mesure d'éloignement du 3 février 2020 à laquelle M. B n'a pas déféré ainsi que son audition par la gendarmerie de Dinan le 14 mai 2024. Elle précise que M. B déclare être entré en France en 2017 à l'âge de quinze ans avec son père sous couvert d'un visa de court séjour. Au regard de ces éléments, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".  
 7. Si M. B soutient être entré régulièrement en France en avril 2017 sous couvert d'un visa de court séjour, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation, et notamment pas la copie de ce visa. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur de fait doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en avril 2017 et est célibataire et sans enfant à charge. Il déclare avoir une sœur résidant en Belgique et ne plus avoir de contacts avec son père. Il soutient avoir fait preuve d'intégration en ayant eu plusieurs emplois. M. B ne dispose toutefois pas d'attaches importantes en France. L'éloignement du requérant ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en annulation de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire :  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".  
 12. M. B soutient que la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Or, la décision attaquée n'est pas fondée sur ce motif prévu au 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur la circonstance qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, motif prévu au 3° du même article, puisque, notamment, il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 13. En deuxième lieu, si M. B soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet article qui fait partie du livre II de ce code, ne lui est pas applicable dès lors qu'il n'est ni citoyen de l'Union européenne ni membre de famille d'un citoyen de l'Union. Le moyen est ainsi inopérant et doit être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en annulation de la décision fixant une interdiction de retour :  
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire. Il est entré en France en avril 2017 et n'établit pas disposer d'attaches importantes en France. Il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 3 février 2020 à laquelle il n'a pas déféré. Compte tenu de la durée du séjour de M. B en France, de l'absence de justifications de liens particulièrement intenses en France, et de la circonstance qu'il n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant une interdiction de retour en France d'une durée d'un an serait disproportionnée ou entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 18. En second lieu, si M. B soutient que la décision attaquée méconnaît le champ d'application de la loi issu des articles L. 251-1 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces articles, qui font partie du livre II de ce code, ne lui sont pas applicables dès lors qu'il n'est ni citoyen de l'Union européenne ni membre de famille d'un citoyen de l'Union. Le moyen est ainsi inopérant et doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant une interdiction de retour doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 20. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 21. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire qui lui a été notifiée le 15 mai 2024 à 15h05. Il a fait l'objet d'un arrêté l'assignant à résidence qui lui a été notifié, selon le document attestant de la notification et signé par M. B, le 15 mai 2024 " entre 14h45 et 15h05 ". Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français et l'arrêté portant assignation à résidence ont été notifiés à M. B concomitamment. M. B n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'arrêté l'assignant à résidence méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'absence de notification préalable d'une obligation de quitter le territoire français. L'éloignement de l'intéressé constitue en outre une perspective raisonnable au sens des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit ainsi être écarté.  
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 15 mai 2024 portant assignation à résidence doivent être rejetées.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 15 mai 2024 du préfet des Côtes-d'Armor doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 24. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le requérant et son conseil demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans l'instance n° 2402761.  
 Article 2 : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. AmbertLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2402761, 240276