TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la requête au fond, enregistrée le 19 mars 2024 sous le n° 2401467.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2024 à 11 H 30, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ; 
 - les observations de Me Zago, pour M. B ;   
 - les observations de Me Ehrenfeld, pour M. E ; 
 - et les observations de Mme C, représentant le maire de la commune de Nice.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel la commune de Nice a accordé le permis de construire n° PC 06 088 22 S0347 à M. D E pour l'extension et la surélévation d'une villa sise 259 avenue de Pessicart à Nice (06100) cadastrée EA 0520, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 12 février 2024. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :   
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par le requérant, tels qu'énoncés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté précité du 11 octobre 2023. Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition relative à l'urgence ou les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions de M. B, présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :   
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions du requérant dirigées contre la commune de Nice. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. E tendant à l'application des mêmes dispositions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions formulées par M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M. D E et à la commune de Nice. 
 Fait à Nice le 25 juin 2024. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier  
 2402761